Vertaling van "états membres étaient légalement tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres étaient légalement tenus de mettre pleinement en œuvre la directive pour mars 2011 au plus tard.
All EU Members States were bound by law to fully implement it by March 2011.

Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013.
Member States had a legal obligation to start applying this Directive from 1 January 2013.

Ce dernier énonce les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'UE et est entré en vigueur le 1er mars 2013, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers traveling by bus and coach in the EU and it became applicable on 1 March 2013, date by which all Member States were bound by law to fulfil the abovementioned requirements.

Le règlement énonce les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure dans l'UE et il est entré en vigueur le 18 décembre 2012, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers travelling by sea and inland waterways in the EU and it became applicable on 18 December 2012, date by which all Member States were bound by law to fulfil the above mentioned requirements.

La Commission est cependant légalement habilitée à réclamer toute information qu'elle juge nécessaire aux fins de la réalisation d'une enquête en matière d'aides d'État, et les États membres sont légalement tenus de lui répondre.
However, the Commission is legally entitled to request any information it deems necessary for a state aid investigation, and Member States are under a legal obligation to respond.

Par exemple, la réflexion portant sur des problèmes comme l’octroi des licences ne suppose pas que les États membres sont légalement tenus d’autoriser les jeux d’argent et de hasard en ligne ou d’ouvrir leur marché à des opérateurs privés.
For example, the discussion of issues such as licensing is not based on any presumption that there is a de jure obligation on Member States to allow on-line gambling or to open their markets to private operators.

Mais si la notification intervenait, les États membres étaient alors tenus d’imposer l’obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers concerné, provisoirement et automatiquement, 30 jours après la notification, sauf décision contraire du Conseil.
But if notification took place, then Member States were obliged to impose the visa requirement for nationals of the third country concerned provisionally and automatically, 30 days after the notifications, unless the Council decided otherwise.

Toutefois, les États membres étaient tenus d’adopter les mesures et procédures adéquates pour pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre.
However, it was necessary for Member States to adopt the appropriate measures and procedures for being able to host or for becoming a member of an ERIC.

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

Les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de cette directive pour le 13 août 2004.
Member States were required to transpose the requirements of the Directive by 13 August 2004.