Vertaling van "producteurs étaient légalement tenus " (Frans → Engels) :

Ce dernier énonce les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'UE et est entré en vigueur le 1er mars 2013, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers traveling by bus and coach in the EU and it became applicable on 1 March 2013, date by which all Member States were bound by law to fulfil the abovementioned requirements.

Tous les États membres étaient légalement tenus de mettre pleinement en œuvre la directive pour mars 2011 au plus tard.
All EU Members States were bound by law to fully implement it by March 2011.

Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013.
Member States had a legal obligation to start applying this Directive from 1 January 2013.

De plus, pour obtenir le permis d’exploitation, les producteurs étaient légalement tenus de conclure un accord avec MVM.
Moreover, generators had the legal obligation to enter into an agreement with MVM in order to obtain their operating licence.

Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'<b class=yellow3>étaient pas fait connaître.
In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.

Un avis relatif à la protection des travailleurs a été publié par le ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, rappelant que les employeurs étaient légalement tenus de protéger leurs travailleurs contre les risques sanitaires et d’évaluer correctement ces risques.
A worker protection advice has been released by the Department of Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA), recalling that employers have a legal obligation to protect their workers against health risks and to properly assess such risks.

En dépit du fait que l'on pouvait faire valoir de solides arguments juridiques pour dire qu'ils étaient légalement tenus de rendre l'argent, ils prétendaient qu'ils ne le pouvaient pas sans une entente qui leur était acceptable une entente qui allait sérieusement défavoriser le consommateur américain, mais qui, pour le producteur canadien, était en fait plutôt séduisante.
Despite the fact that a strong legal case could be made that they were under the legal obligation to return the money, they claimed they couldn't without an agreement that was acceptable to them—an agreement that was to the serious disadvantage of the U.S. consumer, but that for the Canadian producer was in fact a pretty attractive deal.

Les producteurs étaient tenus de fournir des justificatifs de production ainsi que des éléments attestant l’achat et l’utilisation de produits agricoles liés à cette production.
Producers were required to provide evidence of production, as well as evidence of the purchase and use of agricultural commodities related to that production.

De ce fait, tous les producteurs ont conclu un accord avec MVM, et seules les centrales électriques à énergie renouvelable et à cogénération pouvaient conclure des accords à plus court terme vu que ces producteurs étaient tenus par d’autres garanties légales (achat obligatoire notamment).
Consequently, all generators had agreements with MVM and only renewable and cogeneration plants could have shorter term agreements, as these generators have different legal guarantees (e.g. mandatory off-take).

De toute évidence, les producteurs étaient tenus de se justifier si l'on soupçonnait qu'ils n'avaient pas respecté l'accord (annexe 85).
Clearly, the producers were required to explain themselves if any deviation from the agreement was suspected (Appendix 85).