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Assister un juge
Décision passée en force de chose jugée
Développement des politiques
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Formulation des politiques
Gestion basée sur les processus
Gestion fondée sur des procédures
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Juge
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
LGDMKT
Magistrature assise
Méthode de gestion de projets procédurale
Perte en cas de défaut fondée sur le marché
Politique interactive
Préclusion fondée sur la négligence
Ressource fondée sur le RNB
Ressource fondée sur le revenu national brut
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur le revenu national brut
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Valeur LGD fondée sur le marché
Valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché
élaboration des politiques
élaboration interactive des politiques

Vertaling van "jugée non fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income


perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]

market loss given default | LGDMKT [Abbr.]


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence


élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]


gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale

Process-based management


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principal point de cette loi qui préoccupe la Commission concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).

The Commission's key legal concern identified in the law on the organisation of ordinary courts relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years).


Le principal point de cette loi qui inquiète la Commission sur le plan juridique concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ anticipé à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).

The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years).


Les préoccupations exprimées par ces producteurs-exportateurs ont été jugées non fondées.

The concern expressed by those exporting producers was considered to be not founded.


Cette demande a été jugée non fondée car les quatre sociétés n’ont pas été en mesure de prouver que les impositions à l’importation remboursées étaient en rapport avec les exportations du produit concerné vers l’Union.

This claim was considered unfounded because all four companies failed to show that import charges refunded to the companies were linked to the exports of the product concerned to the Union.


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Aussi, la demande d’ajustement au titre du crédit de droits d’accise dans les calculs du dumping a été jugée non fondée et a de ce fait été rejetée.

Therefore, the claim that the blender's credit should be ‘adjusted’ in the dumping calculations was considered unwarranted and was therefore rejected.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recou ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.

That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.


Fondée sur des valeurs et traditions communes, cette culture judiciaire européenne commune devrait entre autres promouvoir la capacité des juges, procureurs et personnels de justice à faire preuve d'ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques des autres États membres et à traiter de questions pertinentes de déontologie.

Based on common values and traditions, such a common European judicial culture should inter alia promote the capacity of judges, prosecutors and judicial staff to demonstrate openness towards the legal culture and traditions of other Member States and to address relevant issues of deontology.


46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les ...[+++]

Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the pre ...[+++]


- qui disposent d'une base de données informatisée que la Commission juge pleinement opérationnelle conformément à l'article 5 peuvent disposer qu'un passeport n'est délivré que pour les animaux destinés aux échanges intracommunautaires et que ces animaux ne sont accompagnés de leur passeport qu'en cas de déplacement du territoire de l'État membre concerné vers le territoire d'un autre État membre, auquel cas le passeport contient des données fondées sur la ba ...[+++]

- which have a computerised database which the Commission deems to be fully operational in accordance with Article 5 may determine that a passport is to be issued only for animals intended for intra-Community trade and that those animals shall be accompanied by their passports only when they are moved from the territory of the Member State concerned to the territory of another Member State, in which case the passport shall contain information based on the computerised database.


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