Traduction de «cette plainte étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette demande a été rejetée, puisque ces codes n'étaient pas inclus dans la plainte initiale et que les produits relevant de ces codes ont des caractéristiques physiques et techniques différentes des produits couverts par la plainte.
This request was rejected as these codes were not included in the original complaint and the products covered by such codes have different physical and technical characteristics from the products covered by the complaint.

Cette analyse a montré que les plaintes n'étaient pas fondées.
Based on the results of the analysis, the complaints were deemed to be unjustified.

Auparavant, environ 20 p. 100 seulement des plaintes contre le Canada faisaient l'objet d'un examen judiciaire. Lorsque le chapitre 19 est entré en vigueur, cette proportion a grimpé à 50 p. 100, et non seulement cela, mais alors qu'un tiers des 20 p. 100 de plaintes étaient réglées en faveur du Canada auparavant, environ deux tiers des 50 p. 100 de plaintes soumises au nouveau processus se sont soldées par une décision en faveur du Canada, c'est-à-dire que les droits ont été soit réduits ou complètement éliminés.
Once chapter 19 came in, that figure went up to 50%, and not only that, but whereas only one-third of the 20% succeeded in Canada's favour, about two-thirds of the 50% succeeded in Canada's favour one way or the other, either reducing the duty or erasing it.

Dans sa décision concernant la plainte 1273/2004/GG le Médiateur européen a conclu que l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1954/2003 n’était entré en vigueur qu’au 1 août 2004; il a considéré que les autres interprétations apportées par la Commission étaient erronées et que, de surcroît, les remarques contradictoires de cette dernière constituaient en l’occurrence un cas de mauvaise administration.
On its decision on complaint 1273/2004/GC, the European Ombudsman concluded that Article 5 (1) of Regulation (EC) No 1954/2003 had only come into force on 1 August 2004 and considered erroneous the Commission's other interpretations, and furthermore considered maladministration the inconsistent remarks made by the Commission in this respect.

Dans sa décision concernant la plainte 1273/2004/GG le Médiateur européen a conclu que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1954/2003 n'était entré en vigueur qu'au 1 août 2004; il a considéré que les autres interprétations apportées par la Commission étaient erronées et que, de surcroît, les remarques contradictoires de cette dernière constituaient en l'occurrence un cas de mauvaise administration.
On its decision on complaint 1273/2004/GC, the European Ombudsman concluded that Article 5 (1) of Regulation (EC) No 1954/2003 had only come into force on 1 August 2004 and considered erroneous the Commission's other interpretations, and furthermore considered maladministration the inconsistent remarks made by the Commission in this respect.

La commissaire aux langues officielles a jugé que les allégations de cette plainte étaient bien fondées.
The commissioner felt that our allegations were well founded.

La Commission a décidé en avril 2002 sur la base de cette plainte que les aides qui étaient affectées à des compensations de garanties de décote versées par Charbonnages de France à CdF Energie étaient incompatibles avec le marché commun.
In April 2002, the Commission decided on the basis of this complaint that all the aid allocated as compensation for the guaranteed concession price paid by Charbonnages de France to CdF Energie, are to be considered incompatible with the common market.

J’aimerais également rappeler qu’en novembre 2001, on a déjà approuvé dans cette même Assemblée l'inclusion des transporteurs de gaz liquéfiés, des ferries et des navires transporteurs d’engins roulants, ce qui, d’un autre côté, fait déjà partie de la plainte adressée à l’OMC. Mais ces derniers n’étaient pas inclus dans le mécanisme de défense.
I would also like to point out that in November 2001 in this House we approved the inclusion of gas carriers, ferries and boats for the transport of motor vehicles, which is part of the complaint to the WTO, but they were not included in the defence mechanism.

La Commission ne peut donc se fonder sur le seul fait que des pratiques prétendues contraires au traité ont cessé pour décider de classer sans suite pour défaut d'intérêt communautaire une plainte dénonçant ces pratiques, sans avoir vérifié que des effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et que, le cas échéant, la gravité des atteintes alléguées à la concurrence ou la persistance de leurs effets n'étaient pas de nature à conférer à cette plainte un intérêt communautaire.
In deciding to discontinue consideration of a complaint against those practices on the ground of lack of Community interest, the Commission therefore cannot rely solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have ceased, without having ascertained that anti-competitive effects no longer continue and, if appropriate, that the seriousness of the alleged interferences with competition or the persistence of their consequences has not been such as to give the complaint a Community interest.

Les plaintes étaient fondées sur : - le non respect de la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets publics et privés (85/337/CEE), - le non respect de la directive relative à la protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). Sur le premier point, les termes de l'article 1, paragraphe 5, de la directive invoquée précisent que cette directive n'est pas applicable "aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique".
The complaints were based on : - non compliance with the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (85/337/EEC), - non compliance with the Directive on the protection of wild birds (79/409/EEC) On the first point, Article 1(5) of the Directive referred to states that it does not apply "to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation".