Traduction de «étaient illégaux lorsqu » (Français → Anglais) :

La Cour de justice a statué dans la première décision Michelin, et de même dans des cas plus récents, que les rabais de quantité ayant des effets d'exclusion étaient illégaux lorsqu'ils étaient accordés par une entreprise en position dominante sur une période de plus de trois mois.
The Court of Justice has ruled in the first Michelin decision and consistently in more recent cases, that quantity rebates with exclusionary effects are illegal when granted by a company in a dominant position for more than three months.

Avant cette date fatidique, lorsqu'on plaçait des articles ou des produits illégaux dans un envoi, comme des stupéfiants ou de l'argent, ces objets ou produits étaient toujours retirés du contenant avant son arrivée à la destination finale.
The bad things used to be drugs, money, and other nefarious items, and people put things in the shipment but they always had to get them out before it got to its final destination.

Pourtant, lorsqu'on a interrogé ces agents, ils ont déclaré que, même si des réfugiés étaient reconnus comme illégaux et pouvaient être renvoyés par le prochain avion, ils ne suivaient pas cette politique.
Yet when questioned they said even though that proved and identified illegal refugees who could be sent right back on the next plane, they did not follow that policy.

Nous devons pouvoir compter sur les services d'avocats pour avoir l'assurance, lorsque le rapport paraîtra, que tous les moyens d'enquête ont été utilisés pour répondre aux questions suivantes: premièrement, si la police a fait usage d'une force excessive; deuxièmement, si la police a posé des actes illégaux; troisièmement, si ces actes étaient le résultat de directives, de conseils, d'intimidation ou de toute autre intervention de la part du premier ministre ou de son cabinet.
If we want to rest assured when the report comes in that all avenues of investigation have been exhausted to determine those points—whether excessive police force was used, whether illegal police force was used, and whether any of it was motivated by instructions, or counsel, or intimidation, or whatever from the Prime Minister or his office—we must have legal counsel there.