Vertaling van "ces actes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 22 avril 1999, la Cour suprême du Canada, dans Campbell et Shirose, a statué que le principe de l'immunité de la Couronne ne couvrait pas les actes d'un agent de police qui violait une loi, nonobstant le fait que ces actes étaient posés pour faire progresser une enquête criminelle authentique.
On April 22, 1999, the Supreme Court of Canada, in Campbell and Shirose, ruled that the principle of Crown immunity does not cover the actions of a police officer who violates a statute, notwithstanding that these actions were taken to further a bona fide criminal investigation.

Je pense que, si les néo-démocrates étaient sérieux, s'ils croyaient sincèrement que leurs actes étaient légitimes et avaient été approuvés, ils n'auraient aucune difficulté à envoyer des représentants de leur parti, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse de M. Mulcair ou d'autres députés, devant le comité pour justifier leurs actes.
I think if the NDP were serious, if they honestly believed their actions were above board and had been approved, they should have no difficulty whatsoever in sending representatives of their party, whoever that may be, Mr. Mulcair or others, to this committee to justify their actions.

Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie.
Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 under the 2005 Act of Accession.

Toutefois, il annule la décision de la Commission en ce qui concerne les retraits des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark et en Norvège, pour autant qu’il a été considéré que ces actes étaient de nature à restreindre les importations parallèles.
However, the Court annuls the Commission’s Decision so far as concerns the deregistrations of the Losec capsule marketing authorisations in Denmark and Norway, inasmuch as it was found in that decision that those actions were capable of restricting parallel imports.

En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.
As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.

Il a constaté avec satisfaction que les nouveaux actes étaient incorporés rapidement et que seuls quelques actes de l'UE attendaient de l'être.
It noted with appreciation that new acts were being incorporated speedily and that there were only a few EU acts awaiting integration.

Non seulement la violence était générale, mais, dans de nombreux cas, les actes étaient d'une extrême brutalité.
Violence was not only widespread, but in many cases extreme brutality was used.

Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.
In practice, it has already become clear that actions that no longer constitute an offence, in light of the recent reform of the Penal Code, could still be considered to be an offence under some other Article of criminal legislation and punished, in some cases, even more harshly.

Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community – in article 25 and in Protocol 2 annexed to that Act – provided the Canary Islands with a special status which was designed to reflect the fact that those islands were not integrated into the Common agricultural policy and, furthermore, because it was not subject to the Community Customs Union, the Community customs rules, nor Value Added Tax.

Nous devons pouvoir compter sur les services d'avocats pour avoir l'assurance, lorsque le rapport paraîtra, que tous les moyens d'enquête ont été utilisés pour répondre aux questions suivantes: premièrement, si la police a fait usage d'une force excessive; deuxièmement, si la police a posé des actes illégaux; troisièmement, si ces actes étaient le résultat de directives, de conseils, d'intimidation ou de toute autre intervention de la part du premier ministre ou de son cabinet.
If we want to rest assured when the report comes in that all avenues of investigation have been exhausted to determine those points—whether excessive police force was used, whether illegal police force was used, and whether any of it was motivated by instructions, or counsel, or intimidation, or whatever from the Prime Minister or his office—we must have legal counsel there.