Traduction de «reconnus comme illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

principes comptables généralement reconnus
generally accepted accounting principles | GAAP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont les libéraux qui ont fait l'objet d'une enquête, qui ont été reconnus coupables d'avoir fait des appels automatisés et qui se sont vu imposer une amende. Or le député de Westmount—Ville-Marie prétend encore une fois qu'il n'a pas fait d'appels automatisés illégaux.
It was the Liberals who were investigated, fined and found guilty of making illegal robocalls, and then again, the member for Westmount—Ville-Marie said that he did make illegal robocalls.

Par ailleurs, selon Peter Showler, directeur du Forum sur les personnes réfugiées et ancien membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les craintes d'invasion par des réfugiés illégaux ne sont pas fondées, puisque les deux systèmes d'accueil des réfugiés — le Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par les considérations humanitaires, qui accueille des réfugiés internationaux reconnus par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et le régime canadien de protection des réfugiés, responsable de l'accueil des réfugiés qui arrivent au Canada de façon spontanée — sont historiquement responsables du même nombre de résidents permanents au Canada, soit environ 12 000 par année.
According to Peter Showler, director of the Refugee Forum and former member of the Immigration and Refugee Board of Canada, concerns about a deluge of illegal refugees are unfounded because both routes to obtaining refugee protection—the Refugee and Humanitarian Resettlement Program, which targets international refugees as defined by the United Nations High Commissioner for Refugees, and Canada's Inland Refugee Protection System for refugees arriving in Canada spontaneously—have historically been responsible for the same number of permanent residents in Canada, around 12,000 per year.

Est-elle au courant qu'une majorité de Canadiens — environ 55 p. 100 — a dit que même les immigrants illégaux, qui arrivaient dans une telle situation illégale et qui étaient reconnus en tant que réfugiés selon nos lois, devaient être renvoyés tout de suite dans leur pays d'origine?
Is she aware that the majority of Canadians—about 55%—say that illegal migrants who arrive via illegal means but who are recognized as refugees under our laws should immediately be deported to their country of origin?

Toutefois, je ne réussis pas à voir de réaction disproportionnée de la part d'un gouvernement souverain élu en bonne et due forme qui applique des mesures antiterroristes, arrêtant ou tuant des criminels reconnus, saisissant des armes, de l'armement et des explosifs illégaux et détruisant l'infrastructure financière et militaire de terroristes, face à une campagne délibérée visant le meurtre de centaines de civils innocents.
However I fail to see the disproportionate response between a duly elected sovereign government conducting counterterrorism measures, arresting or killing known terrorists, seizing illegal weapons, armaments and explosives and destroying the financial and military infrastructure of terrorists and a deliberate campaign targeting the murder of hundreds of innocent civilians.

Les crimes et les actes illégaux perpétrés par l'OTAN contre des populations civiles sont aujourd'hui reconnus de tous.
The crimes and unlawful acts committed by NATO against civilians are now universally acknowledged.

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.
However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.

Pourtant, lorsqu'on a interrogé ces agents, ils ont déclaré que, même si des réfugiés étaient reconnus comme illégaux et pouvaient être renvoyés par le prochain avion, ils ne suivaient pas cette politique.
Yet when questioned they said even though that proved and identified illegal refugees who could be sent right back on the next plane, they did not follow that policy.