Traduction de «étaient fondamentalement discriminatoires » (Français → Anglais) :

F. considérant que les priorités de l'Union européenne au cours du neuvième FGI, organisé en septembre 2014, étaient l'expansion de l'accès à l'internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès non discriminatoire aux connaissances, le rejet de l'idée selon laquelle l'internet est contrôlé par les gouvernements, une plus grande responsabilisation et plus de transparence dans le modèle de gouvernance "multilatérale" de l'internet, un mandat stable et sûr pour la poursuite du FGI et la reconnaissance du fait que nos libertés fondamentales et nos droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;
F. whereas the priorities for the European Union during the ninth IGF, held in September 2014, were the expansion of internet access globally, maintenance of the internet as a global, open and common resource, non-discriminatory access to knowledge, rejection of the idea of a state-controlled internet, greater accountability and transparency in the ‘multi-stakeholder’ internet governance model, a stable and secure mandate for continuation of the IGF, and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.

Prenons l'exemple récent de l'Afrique du Sud où des gouvernements ont adopté des lois qui étaient fondamentalement discriminatoires envers la population de ce pays, des lois qui ne reconnaissaient des droits qu'à certaines personnes et qui en privaient les autres.
Let us look at the more recent example of South Africa where governments set about making laws that were fundamentally discriminatory to the people of that country. They gave rights only to certain people and took them away from others.