Traduction de «étaient fixées même » (Français → Anglais) :

Dans certains cas, le fait d’exprimer le résultat de l’analyse en tant que niveau supérieur pourrait conduire à un niveau proche de la teneur maximale, si des teneurs maximales très strictes étaient fixées, même si aucun PCB n’était quantifié.
Expressing the analytical result as an upperbound level would result in some cases in a level close to the maximum level if very strict maximum levels would be established, even if no PCBs have been quantified.

Dans le même communiqué, la Chambre de commerce du Canada soutient que, si les cotisations étaient fixées à 1,95 $ plutôt qu'à 2,70 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, comme c'est le cas actuellement, toutes les entreprises canadiennes de taille moyenne pourraient embaucher au moins une personne de plus.
In this same communique the Canadian Chamber of Commerce stated that if the EI premium were reduced to $1.95 instead of the present $2.70 per $100 of insurable earnings, every medium size company across Canada would be able to hire at least one additional person.

Dans le même communiqué, la Chambre de commerce du Canada dit que si les cotisations étaient fixées à 1,95 $ plutôt qu'à 2,70 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, comme c'est le cas actuellement, toutes les entreprises canadiennes de taille moyenne pourraient embaucher au moins une personne de plus.
In this very same press release the Canadian Chamber of Commerce stated that if the premium were a $1.95, which is even lower than the $2 I mentioned, instead of the present $2.70 per $100 of insurable earnings, every medium size company across Canada would be able to hire at least one more person.

Dans ces conditions, avant même la date fixée par la directive pour l'ouverture à la concurrence, les aides d'État accordées aux entreprises disposant d'un monopole dans un État membre participant activement aux échanges intra Union, comme c'est le cas d'EDF, étaient susceptibles d'affecter les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In those circumstances, even before the deadline set by the Directive for opening up the market to competition, State aid granted to enterprises enjoying a monopoly in a Member State that took an active part in intra-Union trade, as in the case of EDF, was likely to affect trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.
In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.

7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.

On nous a signalé que nombre de premières nations avaient des codes portant sur la gestion financière qui répondaient facilement aux conditions fixées par l'article 7 et qui étaient même plus stricts.
We're aware of many first nations that have financial management codes that certainly easily meet or exceed that contemplated by clause 7.

Les normes d'excellence et d'honnêteté qu'ils s'étaient fixées pour eux-mêmes et pour les autres en faisaient au sein de la fonction publique des modèles exemplaires et devaient élever l'un d'eux, Lester B. Pearson, au rang de fonctionnaire, de diplomate, de lauréat du prix Nobel et de premier ministre.
The standards of excellence and honesty they set for themselves and others made them exemplars of the public service culminating in the rise and career of one of their own, Lester B. Pearson, public servant, diplomat, Nobel laureate and Prime Minister.