Traduction de «celles-ci soient fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

feuilles et bandes minces d'aluminium (autres que celles fixées sur support)
aluminium foil (other than that backed with reinforcing material)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres coopèrent au niveau de l'Union, en tenant compte des particularités régionales ou sous-régionales, pour établir des valeurs seuils en ce qui concerne les effets néfastes sur l'état de chaque type d'habitat, en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec les valeurs fixées au titre des descripteurs 2, 5, 6, 7 et 8.
Member States shall establish threshold values for adverse effects on the condition of each habitat type, ensuring compatibility with related values set under Descriptors 2, 5, 6, 7 and 8, through cooperation at Union level, taking into account regional or subregional specificities.

Les États membres coopèrent au niveau régional ou sous-régional en vue d'établir des valeurs seuils en ce qui concerne l'état de chaque type d'habitat, en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec les valeurs correspondantes fixées au titre des descripteurs 2, 5 et 8.
Member States shall establish threshold values for the condition of each habitat type, ensuring compatibility with related values set under Descriptors 2, 5 and 8, through regional or subregional cooperation.

Les valeurs fixées conformément à la directive 2000/60/CE renvoient aux valeurs fixées par interétalonnage en application de la décision 2013/480/UE de la Commission ou à celles qui sont fixées par la législation nationale conformément à l'article 8 et à l'annexe V de la directive 2000/60/CE.
Values set in accordance with Directive 2000/60/EC shall refer either to those set by intercalibration under Commission Decision 2013/480/EU or to those set in national legislation in accordance with Article 8 and Annex V of Directive 2000/60/EC.

Par «ancrage effectif», le point utilisé pour déterminer conventionnellement, conformément aux dispositions du paragraphe 5.4, l'angle de chaque partie de la ceinture de sécurité par rapport au porteur, c'est-à-dire le point où une sangle devrait être fixée pour avoir une position identique à la position prévue de la ceinture lorsque celle-ci est utilisée, et qui peut correspondre ou non à l'ancrage réel, selon la configuration des pièces de fixation de la ceinture à l'endroit où celle-ci est fixée à l'ancrage;
‘Effective belt anchorage’ means the point used to determine conventionally, as specified in paragraph 5.4, the angle of each part of the safety-belt in relation to the wearer, that is, the point to which a strap would need to be attached to provide the same lie as the intended lie of the belt when worn, and which may or may not be the actual belt anchorage depending on the configuration of the safety-belt hardware at its attachment to the belt anchorage;

7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.

7. Les parties réaffirment que le droit, pour les coproductions, de bénéficier de leurs régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 est destiné à générer des avantages réciproques et que les coproductions répondant aux critères énoncés au paragraphe 6 obtiennent le statut d'œuvres européennes ou coréennes au sens des paragraphes 4 et 5, selon le cas, sans que des conditions autres que celles énoncées au paragraphe 6 soient fixées.
7. The Parties reaffirm that the entitlement for co-productions to benefit from their respective schemes for the promotion of local/regional cultural content referred to in paragraphs 4 and 5 ensures reciprocal benefits, and that the co-productions fulfilling the criteria of paragraph 6 are awarded the status of European/Korean works referred to in paragraphs 4 and 5 respectively without any conditions additional to those of paragraph 6.

Dans le contexte de la procédure d’autorisation des allégations de santé prévue par le règlement (CE) no 1924/2006, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, réuni le 20 février 2009, a conclu, s’agissant de l’indication d’un effet quantitatif dans lesdites allégations, à la nécessité d’un avis scientifique de l’Autorité pour veiller à ce qu’elles soient autorisées de manière telle que les consommateurs ne soient pas induits en erreur et à ce que les conditions d’utilisation soient fixées de façon cohérente.
In the context of the procedure for the authorisation of health claims under Regulation (EC) No 1924/2006, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, at its meeting of 20 February 2009, concluded that, regarding the indication of a quantitative effect in health claims there was a need for scientific advice from the Authority to ensure that such health claims are authorised in a way which will not mislead the consumer, and that conditions of use are set in a coherent way.

Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE.
This not only concerns terms and conditions of employment which are laid down by law but also those laid down in collective agreements or arbitration awards that are officially declared or de facto universally applicable within the meaning of Directive 96/71/EC.

1.4. «ancrage effectif», le point utilisé pour déterminer conventionnellement, conformément aux dispositions du point 4, l'angle de chaque partie de la ceinture de sécurité par rapport au porteur, c'est-à-dire le point où une sangle devrait être fixée pour que sa position identique soit à la position prévue de la ceinture lorsque celle-ci est utilisée, et qui peut correspondre ou non à l'ancrage réel, selon la configuration des pièces de fixation de la ceinture à l'endroit où celle-ci est fixée à l'ancrage,
1.4'. effective anchorage` means the point used to determine, in a conventional manner in accordance with section 4, the angle of each part of the safety-belt in relation to its wearer i.e. the point where a strap should be attached in order to adopt a position identical to an intended position of the belt when this is used and which may or may not correspond to the true anchorage according to the configuration of the accessories for the attachment of the belt at the point where this is attached to the anchorage;