Vertaling van "étaient donc réunies " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

Les conditions n’étaient donc pas réunies pour reprocher à l’Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA une erreur professionnelle d’une gravité telle qu’elle relevait de la cause d’exclusion précitée.
There was therefore no evidence to support the view that Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA was guilty of grave professional misconduct as cited in the ground for exclusion.

Nous avons donc réuni la jeune fille, sa famille, les amis qui étaient avec elle ce jour-là, la secrétaire qui a répondu au téléphone, certains des enseignants qui étaient présents et qui avaient dû évacuer l'école, l'agent de police qui s'occupait du dossier et le directeur de l'école.
We brought together the kid, her family, the others who had been with her that day, the secretary who answered the phone, some of the teachers who had been present at the time and evacuated the school, the police officer who dealt with it, and the principal.

Le 24 septembre 2009, (25) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu’une nouvelle décision n’est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n’étaient plus réunies; une telle décision n’avait donc plus lieu d’être.
On 24 September 2009 (25) the General Court issued an order regarding the recapitalisation decision, declaring that there was no need to give a decision, since the recapitalisation decision — which was based on the recovery decision — was based on premises which no longer existed and was therefore deprived of any substance and meaning.

La Lettonie estime, globalement, que tous les critères de compatibilité des aides d'État étaient réunis dans le cas de MLB, étant donné que: i) le segment commercial a été liquidé; ii) le segment «développement» restant opère dans les limites d'une gamme de produits strictement définie (mission) et iii) l'établissement subsistant se verra retirer sa licence et ne pourra donc pas concurrencer des banques commerciales pour ce qui est de l'octroi de financements.
Overall, Latvia is of the opinion that all criteria for compatible State aid have been met with regard to MLB because: (i) the commercial segment has been liquidated; (ii) the remaining development segment operates within a strict product range (remit), and (iii) the remaining institution will have its licence revoked and thus not compete with commercial banks on funding.

La Commission doit donc apprécier l'opération sur la base des informations qui étaient disponibles à l'époque, en tenant également compte des conditions économiques et financières alors réunies.
The Commission has therefore to assess the transaction on the basis of the data available and economic and market circumstances obtaining at that time.

Les données disponibles confirmant la matérialité des faits incriminés - l'existence de travail forcé généralisé- la Commission a conclu que les conditions d un retrait du SPG à l Union du Myanmar étaient réunies et a donc proposé ce retrait au Conseil pour une période s étendant jusqu au moment où le Conseil pourra établir que les faits à l origine de la plainte ont disparu.
As the information available confirmed that the complaint was substantiated - the existence of generalized forced labour practices - the Commission concluded that the conditions for withdrawing the advantages of the GSP from Myanmar had been met and has therefore proposed to the Council that benefit be withdrawn until such time as the Council can establish that the facts underlying the complaint no longer pertain.

4. Le Conseil EEE a noté que, dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de la déclaration du Conseil de l'EEE du 30 mai 1995 sur le dialogue politique, les premiers ministres des Etats de l'AELE participant à l'EEE s'étaient réunis avec les présidents du Conseil européen et de la Commission à l'occasion du Sommet des Etats de la Baltique à Visby, afin d'examiner un ensemble de questions portant notamment sur l'emploi, les relations avec les pays tiers et la coopération régionale dans les régions de la mer de Barents et de la mer Baltique. 5. Le Conseil de l'EEE a noté que les ministres des Affaires étrangères des pays de l'EEE examineront donc dans le cadre du dialogue politique, un certain nombre de questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère.
4. The EEA Council noted that, in continued implementation of the EEA Council Declaration on political dialogue of 30 May 1995, Prime Ministers of the EFTA/EEA States had met with the Presidents of the European Council and the Commission on the occasion of the Baltic Summit at Visby, to discuss a range of issues, including employment, third-country relations and regional cooperation in the Barents and Baltic Sea areas. 5. The EEA Council noted that Foreign Ministers of countries in the EEA would consequently discuss, within the framework of the political dialogue, a number of foreign policy issues of common interest.

La présidente: Pour être juste envers les fonctionnaires, notre premier rapport indiquait que les ministres ne s'étaient pas réunis depuis 11 ans. Donc, le problème de transparence ne se pose pas au niveau ministériel.
The Chairman: In fairness to the department officials, our first report indicated that the ministers have not met for some 11 years; thus, it is not a question of transparency at the ministerial level.

Vous croyez donc que si 65 p. 100 des créneaux étaient accordés aux compagnies réunies à l'issue de la fusion et les 35 p. 100 restants à tous les autres, il est possible que les compagnies réunies affirment qu'elles ont besoin de ces créneaux de pointe, et qu'il ne vous resterait qu'entre 4 heures et 6 heures du matin?
Would you suggest, then, that if there were 65% given to the merger company and 35% to everyone else, there is the possibility of the merger company saying it needs these prime times, and you get from 4 a.m. until 6 a.m.?