Traduction de «étaient donc incompatibles » (Français → Anglais) :

Ces aides, d'un montant d'environ 220 millions d'euros, étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE et créaient un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM: elles doivent maintenant être recouvrées par la France.
The aid, totalling some EUR 220 million, was therefore incompatible with the EU rules, conferred an undue advantage in the market upon SNCM and must now be recovered by France.

La Commission a toutefois estimé qu'une partie des réductions fiscales ne pouvait se justifier par l'encadrement précité ou tout autre encadrement communautaire, et qu'elles étaient donc incompatibles avec le marché commun.
The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under the mentioned guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.

Le 7 février 2007, elle est parvenue à la conclusion que les exonérations accordées par l'Italie à Eurallumina à partir du 1er janvier 2004 faussaient tout autant la concurrence et étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/07/160).
On 7 February 2007, the Commission concluded that the tax exemptions granted by Italy to Eurallumina as from 1 January 2004 were equally distortive of competition and therefore incompatible with EU state aid rules (see IP/07/160).

La logique de ce rapport est dons la suivante: l’objectif de réduction des émissions de 20% formulé par l’Union européenne est incompatible avec la science à deux niveaux; nous devons donc prendre des mesures unilatérales pour réduire dès maintenant nos propres émissions de 30%; nous devons réagir aux faits nouveaux: le mois dernier encore, un éminent spécialiste du climat, James Hansen, a déclaré que les objectifs actuels étaient bien trop modestes, et a demandé l’engagement de ressources nettement plus importantes pour aider les pays en voie de développement à s’adapter, en consacrant tous les revenus issus de la vente des quotas d’émission à l’action contre le changement climatique.
So the logic of the report is this: that the EU’s 20% emission reduction target is quite simply incompatible with the science on two degrees; that we must therefore move unilaterally to make at least 30% domestic reductions now; that we must respond to new facts – just last month a leading climate scientist, James Hansen, warned that current targets are far too weak and that we must commit far more resources to helping developing countries adapt, with all the revenue from the ETS auctioning being ring-fenced for climate action.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que les critères énoncés dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté n'étaient pas satisfaits et que l'aide notifiée était par conséquent incompatible avec le marché unique.
The Commission thus concluded that the criteria of the Community Guidelines on rescuing and restructuring firms in difficulty were not fulfilled and that the notified aid is therefore incompatible with the Single Market.

La Commission européenne entend clore son enquête sur les restrictions relatives à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar car elle n'a recueilli aucune preuve suffisante pour donner raison aux plaintes attestant que les contrôles des voyageurs et des biens transportés effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Linea étaient disproportionnés et donc incompatibles avec le droit communautaire.
The European Commission intends to close its investigation regarding the Gibraltar-Spanish frontier restrictions having found no evidence to legally support claims that the checks carried out by the Spanish authorities on travellers and on goods carried by travellers at the crossing point La Linea are disproportionate and therefore incompatible with Community law.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2932/2001, étaient prélevées des taxes de 44,02 € par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l’entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs ; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe ; ces surtaxes, elles aussi incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 du traité CE, ont été supprimées.
Until Law No 2932/2001 entered into force, taxes were levied at EUR 44.02 per metre of the boat's total length where the boat in question, within thirty days of its last entry, re-entered and berthed in Greek ports, harbours or on Greek shores; the boat was thus subject to a surcharge if it entered twice in the same period; such surcharges, being themselves also incompatible with Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, have been discontinued.

Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.
The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).