Vertaling van "concurrence et étaient donc incompatibles " (Frans → Engels) :

Ces aides, d'un montant d'environ 220 millions d'euros, étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE et créaient un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM: elles doivent maintenant être recouvrées par la France.
The aid, totalling some EUR 220 million, was therefore incompatible with the EU rules, conferred an undue advantage in the market upon SNCM and must now be recovered by France.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

La Commission a toutefois estimé qu'une partie des réductions fiscales ne pouvait se justifier par l'encadrement précité ou tout autre encadrement communautaire, et qu'elles étaient donc incompatibles avec le marché commun.
The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under the mentioned guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.

Le 7 février 2007, elle est parvenue à la conclusion que les exonérations accordées par l'Italie à Eurallumina à partir du 1er janvier 2004 faussaient tout autant la concurrence et étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/07/160).
On 7 February 2007, the Commission concluded that the tax exemptions granted by Italy to Eurallumina as from 1 January 2004 were equally distortive of competition and therefore incompatible with EU state aid rules (see IP/07/160).

On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

En renvoyant l'affaire, la Commission a estimé que c'étaient les autorités italiennes de la concurrence qui étaient le mieux placées pour réaliser l'enquête nécessaire et n'a donc pas adopté de position définitive sur cette question.
In referring the case, the Commission has taken the view that the Italian Competition Authority is best placed to carry out this investigation and has, therefore, not taken a final position on this issue.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures accordées par l'État étaient de nature à conférer un avantage économique et financier à RTP par rapport à ses concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un concours financier similaire, et qu'elles ont donc faussé la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Accordingly, the Commission concludes that the measures granted by the State were able to confer an economic and financial advantage on RTP compared with competitors not receiving the same funds and thereby to distort competition within the meaning of Article 87(1).

ii) le fait que la croissance en Allemagne de l'Est reposait presque exclusivement sur des projets et non sur des travaux de remplacement; les clients directs étaient donc les donneurs d'ordre et non les autorités locales, et ils encourageaient la concurrence par les prix entre producteurs, de façon à accroître leurs propres marges;
(ii) the fact that the growth in Eastern Germany was almost exclusively project-based as opposed to replacement business: the direct customers were thus contractors (rather than the local authorities) who stimulated price competition amongst the producers in order to increase their own margins;

Ces accords seront examinés afin de déterminer si certains ont l'effet de limiter la concurrence et sont donc incompatibles avec le marché commun.
These agreements will be examined to see whether any of them have the effect of limiting competition and therefore incompatible with the common market.