Traduction de «loi n°2932 2001 étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n°1 pour 2000-2001 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act no. 1, 2000-2001 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2001 ]

Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]

Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart de ces modifications étaient dans la loi corrective de 2001, le projet de loi C-40, qui a été adopté, et qui termine également son parcours au Sénat, si je ne me trompe.
Most of them were part of the MSLA bill, Bill C-40, which has now been passed and, I believe, is pretty well concluded in the Senate as well.

Si ces aides ont ainsi monté en flèche, c’est grâce à la mise en œuvre de la loi 2932/2001 édictée par le gouvernement du Pasok, en application du règlement (CEE) n° 3577/92 .
The subsidies soared with the PASOK government's introduction of Law No. 2932/2001, which implemented Regulation (EEC) No. 3577/92 .

Si ces aides ont ainsi monté en flèche, c'est grâce à la mise en œuvre de la loi 2932/2001 édictée par le gouvernement du Pasok, en application du règlement (CEE) n° 3577/92.
The subsidies soared with the PASOK government's introduction of Law No. 2932/2001, which implemented Regulation (EEC) No. 3577/92.

La disposition de caducité initialement prévue dans la Loi antiterroriste en 2001 stipulait que ces dispositions cessaient de s'appliquer à la fin du 15 jour de session du Parlement après le 31 décembre 2006, sauf si elles étaient reconduites par résolution.
If we go back to 2001, the sunset clause, originally introduced in the Anti-terrorism Act, states that these provisions would cease to apply at the end of the 15th sitting day of Parliament after December 31, 2006, unless they were extended by a resolution.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2932/2001, étaient prélevées des taxes de 44,02 € par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l’entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs ; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe ; ces surtaxes, elles aussi incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 du traité CE, ont été supprimées.
Until Law No 2932/2001 entered into force, taxes were levied at EUR 44.02 per metre of the boat's total length where the boat in question, within thirty days of its last entry, re-entered and berthed in Greek ports, harbours or on Greek shores; the boat was thus subject to a surcharge if it entered twice in the same period; such surcharges, being themselves also incompatible with Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, have been discontinued.

Le dépôt et l’adoption rapide de la Loi antiterroriste à l’automne 2001 étaient bien entendu directement liés aux événements tragiques survenus le 11 septembre de la même année.
The Anti-terrorism Act’s introduction and quick passage in the fall of 2001 was of course a direct consequence of the tragic events of September 11 of that year.

Par le décret présidentiel 124 (Journal officiel de la République hellénique 136/6.7.2006) sur la libre prestation de services dans le domaine des transports maritimes, le gouvernement grec a procédé arbitrairement à la suppression de la limite d’âge fixée à 30 ans pour le retrait des navires vétustes grecs (loi 2932/2001), sous prétexte d’harmoniser la législation grecque avec la législation européenne, sur proposition de la Commission.
With Presidential Decree 124 (Greek Government Gazette 136 of 6 July 2006) concerning freedom to provide services in marine transport, the Greek Government has arbitrarily abolished the 30-year age-limit for withdrawing Greek ships from service (Law 2932/2001), claiming that it is bringing Greek law into line with European legislation, on a proposal from the Commission.

Par le décret présidentiel 124 (Journal officiel de la République hellénique 136/6-7-2006) sur la libre prestation de services dans le domaine des transports maritimes, le gouvernement grec a procédé arbitrairement à la suppression de la limite d'âge fixée à 30 ans pour le retrait des navires vétustes grecs (loi 2932/2001), sous prétexte d'harmoniser la législation grecque avec la législation européenne, sur proposition de la Commission.
With Presidential Decree 124 (Greek Government Gazette 136 of 6 July 2006) concerning freedom to provide services in marine transport, the Greek Government has arbitrarily abolished the 30-year age-limit for withdrawing Greek ships from service (Law 2932/2001), claiming that it is bringing Greek law into line with European legislation, on a proposal from the Commission.

Ceux qui lui ont été accordés en vertu des mandats spéciaux du 13 décembre 2000 et des 9 et 23 janvier 2001 étaient visés dans la loi de crédits adoptée à la Chambre le 20 mars 2001.
The funds authorized by the special warrants on December 13, 2000 and January 9 and 23, 2001, were included in the Appropriation Act approved by the House on March 20, 2001.

Lorsque le ministre de la Santé a présenté le projet de loi en mai 2001, Mme Baylis a participé à la conférence de presse, où elle a insisté une fois de plus sur le fait que les lignes directrices provisoires des IRSC et le projet de loi étaient en harmonie pour ce qui est de la recherche embryonnaire.
When the health minister released draft legislation in May 2001, Dr. Baylis participated in their press conference, again stressing that CIHR's draft guidelines and the draft legislation were consistent with respect to embryo research.