Vertaling van "disproportionnés et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désavantage disproportionné
disproportionate detriment

frais disproportionnés
undue expense

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

être disproportionné
be out of line

effet exagéré de déviation [ effet de déviation disproportionné ]
disproportionally distorting effect

Les crimes motivés par la haine au Canada : un préjudice disproportionné - une analyse des statistiques récentes
Disproportionate Harm: Hate Crime in Canada: An Analysis of Recent Statistics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.
However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

La Commission estime que ces pouvoirs de veto inconditionnels vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement et sont donc disproportionnés.
In the Commission's view, these unconditional veto powers go beyond what is necessary to protect security of energy supply and are therefore disproportionate.

La pertinence de l’approche retenue fera donc l’objet d’un suivi régulier, conformément à l’approche «Mieux légiférer», qui permettra de s’assurer que l'objet des mesures prises (le financement participatif par l'investissement et par le prêt dans des projets jusqu’à 1 million d’euros) et leur ampleur sont toujours conformes à leurs objectifs et ne sont pas devenus disproportionnés.
The relevance of the policy approach will therefore be monitored on a regular basis in line with the Better Regulation approach to make sure that the scope of the action (investment and lending based crowdfunding in projects up to EUR 1 million) and the extent of the measures are always aligned with their objectives and do not become disproportionate.

Il y a peut-être un nombre disproportionné d'Autochtones dans nos prisons et nous savons qu'il y a donc un nombre disproportionné de victimes autochtones.
While there may be a disproportionate number of Aboriginals in our jails, we also know that there is, therefore, a disproportionate number of Aboriginal victims.

(34) Les États membres devraient être présents ou représentés, aux fins de la délivrance des visas, dans tous les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. ð Ils devraient s'efforcer d'élargir la couverture consulaire. ï Les États membres qui n’ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie d’un pays tiers devraient Ö donc Õ s’efforcer de conclure des accords de représentation afin d’éviter aux demandeurs de visa de déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats.
(34) Member States should be present or represented for visa purposes in all third countries whose nationals are subject to visa requirements. ð Member States should aim at enlarging the consular coverage. ï Member States lacking their own consulate in a given third country or in a certain part of a given third country should Ö therefore Õ endeavour to conclude representation arrangements in order to avoid a disproportionate effort on the part of visa applicants to have access to consulates.

En tout état de cause, le refoulement à la frontière est disproportionné et donc interdit, si le ressortissant d'un pays tiers qui est conjoint d'un citoyen communautaire, peut prouver son identité et le lien conjugal, sous réserve que cette personne ne représente pas un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
In any event, where a national of a non-member country married to a Community citizen is able to prove his identity and the conjugal ties, to send him back at the border is disproportionate and therefore prohibited, provided that he does not represent a risk to the requirements of public policy, public security or public health.

La Commission européenne entend clore son enquête sur les restrictions relatives à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar car elle n'a recueilli aucune preuve suffisante pour donner raison aux plaintes attestant que les contrôles des voyageurs et des biens transportés effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Linea étaient disproportionnés et donc incompatibles avec le droit communautaire.
The European Commission intends to close its investigation regarding the Gibraltar-Spanish frontier restrictions having found no evidence to legally support claims that the checks carried out by the Spanish authorities on travellers and on goods carried by travellers at the crossing point La Linea are disproportionate and therefore incompatible with Community law.

Le fait, qui n'est pas contesté par les autorités espagnoles, que des retards soient à déplorer à certaines heures de pointe ne constitue pas un élement suffisant pour prétendre que les contrôles effectués sont disproportionnés et donc incompatibles avec le droit communautaire.
The fact, which is not denied by the Spanish authorities, that at certain peak times there are delays cannot legally support the claim that the checks carried out by the Spanish authorities are disproportionate and therefore incompatible with Community law.

L'initiative de la Commission a trait aux effets extraterritoriaux de la loi Evin, dont elle estime qu'ils sont disproportionnés et donc incompatibles avec les règles du traité en matière de liberté de prestation de services (Article 49).
The Commission's action relates to the extra-territorial effects of the Loi Evin, which it considers to be disproportionate and therefore incompatible with EC Treaty rules on the freedom to provide services (Article 49).

Néanmoins, la détection de cas positifs chez des animaux de moins de quarante-deux mois est très peu probable et il serait donc disproportionné d'exiger que des tests soient effectués sur des animaux sains plus jeunes destinés à être détruits au titre du régime exceptionnel prévu par le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2000(5).
However, the detection of positive cases in animals below 42 months of age is highly unlikely and it would, therefore, be disproportionate to require the testing of healthy animals below that age intended for destruction under the exceptional scheme provided for by Commission Regulation (EC) No 716/96 of 19 April 1996 adopting exceptional support measures for the beef market in the United Kingdom(4) as last amended by Regulation (EC) No 1176/2000(5).