Traduction de «étaient discriminatoires elles » (Français → Anglais) :

Bien que la Commission soit d’avis que les autorités nationales doivent pouvoir réglementer de manière adéquate les marchés des terres agricoles pour conserver la vocation agricole de ces terres et promouvoir le développement local, elle a constaté qu'un certain nombre de ces mesures étaient excessivement restrictives et discriminatoires dans leur manière d'attirer les investissements dans le développement rural.
While the Commission agrees that national authorities should be able to properly regulate farm land markets to maintain such land in agricultural use and promote local development, it found a number of these measures excessively restrictive and discriminatory in terms of attracting investment in rural development.

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire».
Under the EU's state aid rules, national authorities cannot take measures allowing certain companies to pay less tax than they should if the tax rules of the Member State were applied in a fair and non-discriminatory way".

Lorsque les qualifications requises ont été contestées, au motif qu'elles étaient discriminatoires, et modifiées pour ne plus être discriminatoires tout en restant appropriées, les femmes ont commencé à réussir à des concours visant à combler ces postes.
When those job requirements were challenged as discriminatory and changed to be non-discriminatory but still appropriate, women started to successfully compete for these positions.

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which neither discriminate against the family nor penalise households on the basis of size; welcomes policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, and without prejudice to the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which do not discriminate against the family and do not penalise households on the basis of size; welcomes the policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, without prejudice to respect for the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

L'aide résulte d’un appel d’offres à l’échelle européenne par lequel des subventions étaient offertes d’une manière transparente et non discriminatoire à tout exploitant souhaitant créer de nouveaux services à destination de l’aéroport. Elle est limitée à cinq ans (une première période de trois ans pouvant être prolongée de deux ans). L’aide à la commercialisation doit être ciblée sur une route et être payée sur la base d’un plan d’entreprise. La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var s’assurera que l’aide versée se rapporte exclusivement aux coûts supplémentaires effectivement encourus par Ryanair pour le lancement de cette nouvelle liaison aérienne.
the aid arises from a Europe-wide public tender whereby subventions were offered in a transparent and non-discriminatory manner to any operator wishing to establish new services to the airport, it is limited to five years (initially three years with possible extension to five), marketing aid has to be route specific and paid out on the basis of a business plan, The Chamber of Commerce and Industry of Var will ensure that the aid is only paid in respect of additional costs actually incurred by Ryanair in the launch of this new route.

La Commission considère que le gouvernement allemand n’a pas démontré que les tarifs discriminatoires étaient justifiés sur la base de l’article 86, paragraphe 2. Elle rappelle que, ainsi que cela est établi dans la communication de 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal, les intermédiaires doivent être à même de choisir librement parmi les points d’accès au réseau postal public qui sont disponibles.
The Commission finds that the German government has failed to demonstrate that the discriminatory tariffs were justified on the basis of Article 86(2) and recalls that, as established in its 1998 Notice on the application of the competition rules to the postal sector, intermediaries should be able to freely choose from amongst available access points to the public postal network.

Elle a estimé que la sélection de l'investisseur stratégique se fera dans le respect d'une procédure concurrentielle et que les conditions imposées dans le cadre de la vente étaient objectives et non discriminatoires, aucune aide n'étant accordée à l'entité vendue.
The Commission found that the selection of the strategic investor will follow a competitive process and that conditions imposed in the context of the sale were objective and non-discriminatory with no aid being given to the entity being sold.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.