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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause discriminatoire
Clause orphelin
Clause restrictive
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Congédiement discriminatoire
Discrimination
Dispositions légales discriminatoires
Dispositions législatives discriminatoires
Distorsion de la concurrence
Ensemble des lois discriminatoires
Livre vert sur les restrictions verticales
Lois discriminatoires
Lutte contre la discrimination
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Renvoi discriminatoire
Restriction discriminatoire
Restriction à la concurrence
Résiliation discriminatoire
Résiliation discriminatoire des rapports de travail
Traitement discriminatoire

Traduction de «restrictives et discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause




dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire

discriminatory dismissal


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la Commission soit d’avis que les autorités nationales doivent pouvoir réglementer de manière adéquate les marchés des terres agricoles pour conserver la vocation agricole de ces terres et promouvoir le développement local, elle a constaté qu'un certain nombre de ces mesures étaient excessivement restrictives et discriminatoires dans leur manière d'attirer les investissements dans le développement rural.

While the Commission agrees that national authorities should be able to properly regulate farm land markets to maintain such land in agricultural use and promote local development, it found a number of these measures excessively restrictive and discriminatory in terms of attracting investment in rural development.


Ils considèrent les restrictions d'exploitation (telles que la fixation de limites sonores surveillées et le choix de pistes préférentielles) comme une "zone grise" nécessitant une clarification afin d'éviter qu'on essaie de contourner l'exigence de l'article 4, paragraphe 4, en basant les restrictions sur le bruit certifié et d'éviter les restrictions discriminatoires, même si elles ne sont pas conçues comme telles.

They see operational restrictions (such as the setting of monitored noise limits and preferential runways) as a potential “grey area” requiring clarification so as to avoid possible circumvention of the Article 4.4 requirement to base restrictions on certificated noise, and so as to prohibit effectively discriminatory restrictions, even if not so designed.


La résolution a également précisé les mesures à prendre, y compris le cas échéant des mesures commerciales restrictives non discriminatoires, de façon à empêcher les navires de ces pays de poursuivre ce type de pratiques de pêche.

It also specified measures to be taken, including if necessary non-discriminatory trade restrictive measures, in order to prevent those countries’ vessels from continuing such fishing practices.


Les restrictions d’exploitation n’ont aucun caractère discriminatoire, en particulier en termes de nationalité ou d’identité, et ne sont pas arbitraires.

Operating restrictions shall be non-discriminatory, in particular on grounds of nationality or identity, and shall not be arbitrary.


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la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les communications électroniques).

the provision of business information by any means, including computerised information systems and electronic data interchange (subject to any non-discriminatory restrictions concerning electronic communications).


23. s'inquiète de l'intervention continuelle de l'État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l'apport illimité des fonds d'État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;

23. Is concerned that continued state intervention in industrial policy and explicit discriminatory restrictions, such as unlimited state funds for export financing and limitations on the level of foreign ownership in certain sectors, distort the Chinese market for EU companies;


22. s’inquiète de l’intervention continuelle de l’État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l’apport illimité des fonds d’État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;

22. Is concerned that continued state intervention in industrial policy and explicit discriminatory restrictions, such as unlimited state funds for export financing and limitations on the level of foreign ownership in certain sectors, distort the Chinese market for EU companies;


6. demande à la Commission et aux États membres de proposer, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, l'adoption de mesures restrictives non discriminatoires pour empêcher le transit par la zone économique exclusive des États membres des navires à coque simple de plus de quinze ans qui transportent des produits dangereux, ainsi que de relancer au niveau international les mesures contenues dans les dispositifs législatifs Erika I et Erika II afin de renforcer la sécurité du transport maritime partout dans le monde;

6. Asks the Commission and the Member States to propose, within the framework of the International Maritime Organisation, the adoption of non-discriminatory restrictive measures to prohibit single hull vessels of over 15 years of age that are carrying dangerous substances from transiting through the exclusive economic area of the Member States, and to promote at international level the measures contained in the Erika I and Erika II packages with a view to improving maritime transport safety throughout the world;


39. insiste, dans ce contexte, pour une révision de l'Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS), lequel doit permettre d'une façon plus explicite le recours au principe de précaution comme fondement à des mesures restrictives non discriminatoires, dans le but de prévenir, en présence d’un doute scientifique, un risque pour la santé publique lié à un produit alimentaire et/ou à une méthode de production;

39. Urges, in this context, that the SPS Agreement on sanitary and phytosanitary measures be revised to spell out more clearly that the precautionary principle may be taken as the basis for non-discriminatory restrictive measures with a view to preventing, where there is scientific doubt, any risk to public health linked to a food product and/or method of production;


appelle à l'élimination des règles fiscales indûment restrictives ou discriminatoires.

calls for the elimination of unduly restrictive or discriminatory tax rules.


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