Traduction de «tarifs discriminatoires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarification discriminatoire
discriminatory pricing

tarif discriminatoire
discriminating tariff

différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels
price discrimination | discriminatory pricing

tarif douanier non discriminatoire
non-discriminatory customs tariff

un tarif douanier non discriminatoire
a non-discriminatory customs tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que le gouvernement allemand n’a pas démontré que les tarifs discriminatoires étaient justifiés sur la base de l’article 86, paragraphe 2. Elle rappelle que, ainsi que cela est établi dans la communication de 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal, les intermédiaires doivent être à même de choisir librement parmi les points d’accès au réseau postal public qui sont disponibles.
The Commission finds that the German government has failed to demonstrate that the discriminatory tariffs were justified on the basis of Article 86(2) and recalls that, as established in its 1998 Notice on the application of the competition rules to the postal sector, intermediaries should be able to freely choose from amongst available access points to the public postal network.

Les trois initiatives en question étaient l'interdiction par le Canada, en 1965, de l'importation de magazines comprenant de la publicité destinée aux Canadiens, l'imposition, en 1995, d'une taxe d'accise sur les magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires à l'égard des magazines importés.
The three policies were Canada's 1965 ban on imports of magazines with advertising directed at Canadians, the 1995 excise tax on split-run magazines and discriminatory postal rates for imported magazines.

Sur la base de son évaluation préliminaire des nouveaux tarifs proposés, la Direction Générale Concurrence de la Commission a conclu que les nouveaux tarifs étaient incompatibles avec les règles de concurrences du Traité, et en particulier qu'ils seraient discriminatoires - en autres - pour les utilisateurs résidentiels, qu'ils provoqueraient un écrasement des prix pour les concurrents, et qu'ils lieraient des ventes, ce qui regrouperait inutilement des services de monopole et des services concurrentiels.
In a provisional assessment of the proposed tariff scheme the Commission's Directorate General for Competition concluded that the new tariffs were incompatible with the competition rules of the Treaty. It was clear in particular that the tariffs would discriminate in favour business customers vis a vis residential customers, that they would have 'price squeezing' effects on competitors, and that they represented "bundling" i.e. the undue linking of the provision of monopoly and competitive services.