Traduction de «étaient directement comparables » (Français → Anglais) :

Il a insisté pour dire que la clé était l'emplacement et que les évaluateurs devaient se fonder sur la valeur des maisons dans la région, même si celles-ci n'étaient pas directement comparables.
He insisted that location was the key and that the appraisers had to base on houses in the area, even though they weren't directly comparable.

La Commission a ensuite identifié les types du produit similaire vendus par le producteur-exportateur sur son marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.
Subsequently, the Commission identified those types of the like product sold domestically by the exporting producer which were identical or directly comparable to the types sold for export to the Union.

Tout d’abord, la Commission a déterminé quels types de produit vendus par le producteur du pays analogue sur le marché intérieur étaient identiques ou directement comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union.
First, the product types sold domestically by the analogue country producer that were identical or directly comparable with the types sold for export to the Union were identified.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Sur la base du coût de production ainsi recalculé, il est apparu que la totalité des ventes intérieures du produit qui étaient directement comparables avec le seul type de produit exporté par l’entreprise n’avaient pas dégagé de marge bénéficiaire, ce qui signifie qu’elles n’avaient pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales.
On the basis of this recalculated cost of production, all sales of the domestic product which were directly comparable with the sole product type exported by the company were found to be non-profitable, i.e. not made in the ordinary course of trade.

Nous ne pouvons pas comparer directement la présente situation avec une affaire où le gaspillage dépassait largement les sommes dont il est question ici et où les sanctions étaient si différentes.
We cannot make a direct comparison in a case where the misspending largely exceeds anything we are dealing with here and where the penalties are so drastically different.

Pour chaque type de produit vendu par les producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur et considéré comme directement comparable au type vendu à l’exportation vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
For each product type sold by the exporting producers concerned on the domestic market, which was found to be directly comparable with the type sold for export to the Union, it was established whether domestic sales were sufficiently representative for the purposes of Article 2(2) of the basic Regulation.

La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes globalement représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.
The Commission subsequently identified those product types sold domestically by the companies having overall representative sales which were identical or directly comparable with the types sold for export to the Union.

Il nous amène ainsi à comparer directement l'économie canadienne avec des économies qui se sont vraiment bâti une réputation de tigres, telles celles de l'Irlande, de Hong Kong et de Singapour (1705) Ces pays étaient dirigés par des gouvernements qui ont entrepris des réformes fiscales audacieuses, courageuses et révolutionnaires, axées sur la productivité.
In doing so, he invites a direct comparison with those economies that have truly earned their reputation as tigers, economies like those of Ireland, Hong Kong and Singapore (1705) In those countries there were governments that provided revolutionary, courageous and bold tax reform focused on productivity.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Elio DI RUPO Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et des télécommunications Pour le Danemark : M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Jochen GRüNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Nikolaos AKRITIDIS Ministre du Commerce Pour l'Espagne : Mme Angeles AMADOR MILLÁN Ministre de la Santé et de la Consommation M. José Luis TEMES "Subsecretario" au Ministère de la Santé Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre du Commerce Pour l'Italie : M. Luigi MASTROBUONO Secrétaire d'Etat Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la Famille Pour les Pays-Bas : M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre fédéral de la Protection des consommateurs Pour le Portugal : M. José SOCRATES Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Finlande : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède : Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin NYKVIST Sous-Secrétaire d'Etat Pour le Royaume-Uni : M. Jonathan EVANS Secrétaire d'Etat au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de la concurrence et des consommateurs Pour la Commission : Mme Emma BONINO Membre PUBLICITE COMPARATIVE Le Conseil est parvenu à un accord politique, à la majorité qualifiée, avec l'opposition à ce stade des délégations allemande, finlandaise et suédoise, sur sa position commune en matière de publicité comparative (modification de la directive 84/450 sur la publicité trompeuse).
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Elio DI RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark: Mr Niels PULTZ Deputy Permanent Representative Germany: Mr Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece: Mr Nikolaos AKRITIDIS Minister for Trade Spain: Mrs Angeles AMADOR MILLÁN Minister for Health and Consumer Affairs Mr José Luis TEMES State Secretary for Health France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr Pat RABBITTE Minister of State for Commerce Italy: Mr Luigi MASTROBUONO State Secretary Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for the Family Netherlands: Mr Lambert HANRATH Deputy Permanent Representative Austria: Ms Christa KRAMMER Federal Minister for Consumer Protection Portugal: Mr José SOCRATES State Secretary for the Environment Finland: Mr Antti KALLIOMÄKI Minister for Trade and Industry Sweden: Ms Marita ULVSKOG Minister for the Civil Service Ms Ann-Christin NYKVIST Deputy State Secretary United Kingdom: Mr Jonathan EVANS Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Competition and Consumer Affairs) Commission: Ms Emma BONINO Member COMPARATIVE ADVERTISING The Council reached political agreement, by a qualified majority with the German, Finnish and Swedish delegations against at this stage, on its common position on comparative advertising (amendment of Directive 84/450/EEC on misleading advertising).