Vertaling van "étaient autorisés auparavant " (Frans → Engels) :

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;

La tolérance doit être démontrée pour les dérivés de l'urée, les analogues des acides aminés et les composés d'oligoéléments qui n'étaient pas autorisés auparavant.
Tolerance will be demonstrated for urea derivatives amino acid analogues and compounds of trace elements not previously authorised.

D'après mes notes, les mémoires d'amis de la cour n'étaient pas autorisés auparavant et vous dites que cela a changé.
The information that I had suggested that the amici curiae briefs weren't allowed previously, and you're saying that it's changed.

En même temps, nous sommes confrontés au problème de ce qui se passe en Syrie et au Liban, mais c'est quelque peu positif pour les réfugiés et en particulier pour les réfugiés palestiniens au Liban, en ce sens que le gouvernement a enfin, ces derniers mois, autorisé les réfugiés à travailler dans un certain nombre de métiers dont ils étaient exclus auparavant, et aussi, pas plus tard que la semaine dernière on leur a permis d'améliorer leurs conditions de vie dans le camp, car cela leur était aussi interdit dans le passé.
At the same time, we have the challenge of what's going on in Syria and Lebanon right now, but in somewhat more of a positive way for the refugees, and for Palestinian refugees particularly in Lebanon, in that the government is finally, in the last months, making many more positive promises, engagement, in allowing refugees to work in a number of occupations that were banned to them before, and now, just in the last week, in improving the living conditions in the camp, because this also had been forbidden in the past.

Selon mes informations, les manuels utilisés auparavant étaient les manuels officiels de la Jordanie et de l'Égypte et étaient autorisés par Israël pour la Cisjordanie et Gaza jusqu'en 1994 au moins - après avoir fait l'objet d'un certain contrôle éditorial.
Books used prior to that were, I am advised, the official textbooks in Jordan and Egypt and were authorised by Israel for the West Bank and Gaza until 1994 at least – after they had been subject to some editorial control.

Le projet de loi C-27 confère au ministre responsable de la Commission canadienne du blé le pouvoir d’autoriser certains paiements qui étaient autorisés auparavant par le gouverneur en conseil, soit directement, soit par la modification des règlements.
Bill C-27 grants the Minister for the Canadian Wheat Board the power to authorize certain payments that were previously authorized by the Governor in Council directly or through amendments to the regulations.

Auparavant, le gouverneur en conseil avait le pouvoir d'ajouter, sans l'approbation du Parlement, d'autres pays à la liste de ceux qui étaient autorisés à recevoir ces renseignements.
Previously the governor in council had the power, without parliamentary approval, to add other countries to the list of those authorized to receive this information.

Auparavant, les ajustements à la hausse n’étaient autorisés qu’en fonction des produits de la vente ultérieure, conformément au sous-alinéa 48(5)a)(v).
Previously, upward adjustments were allowed only on the basis of proceeds of the subsequent sale, according to paragraph 48(5)(a)(v).