Traduction de «établit un plafond au-dessous duquel » (Français → Anglais) :

Pour les familles dont le revenu dépasse le revenu de référence, il faudrait prévoir un plafond en dessous duquel les services de garde d'enfants liés à la participation à la population active seraient complètement déductibles.
For families with income above the income standard, an income ceiling would be established, below which child care related to participation in the workforce would be fully deductible.

L'expérience de la Commission dans l'application des règles relatives aux aides d'État accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d'entreprises n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, peut dans certains cas différer du plafond de minimis général fixé par le règlement (CE) no 1998/2006.
The Commission’s experience in applying the State aid rules to undertakings providing services of general economic interest within the meaning of Article 106(2) of the Treaty has shown that the ceiling below which advantages granted to such undertakings may be deemed not to affect trade between Member States and/or not to distort or threaten to distort competition can, in some cases, differ from the general de minimis ceiling established in Regulation (EC) No 1998/2006.

Elle établit un plafond au-dessous duquel l’aide ne relève pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et donc n’est pas soumise à la procédure de notification de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
It sets a ceiling below which aid is deemed not to fall within the scope of Article 107(1) TFEU and is therefore exempt from the notification requirement laid down in Article 108(3) TFEU.

Il nous faut noter par ailleurs que le plafond des revenus, au sujet duquel les compagnies de chemins de fer ont émis des préoccupations, part d'une structure historique et d'une tarification assez élevée, même lorsqu'on établit ces tarifs en fonction des coûts.
We would also note that the revenue cap, which the railways have raised concerns about, is based on a historical structure and has very substantial contribution levels, even based on that cost-based structure.

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a Regulation a threshold under which aid measures are deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a regulation a threshold below which aid measures are considered not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(1) Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a regulation a threshold under which aid measures are deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

Il s'établit, globalement, à 96,924 milliards d'euros en crédits d'engagements et 93,874 milliards d'euros en crédits de paiements, soit très en dessous des plafonds globaux.
It amounts globally to € 96.924 billion in commitment appropriations and € 93.874 billion in payment appropriations, under the overall ceilings agreed in Strasbourg in May 1999.

Je savais très bien que le litre de lait coûte environ 1,06 $, mais ce matin j'ai appris qu'il y a un plancher de 98c. en-dessous duquel le marchand ne peut vendre le lait et qu'il y a un plafond de 1,09 $ au-dessus duquel il ne peut vendre le lait.
Could you tell me, madam Speaker, what portion of the $1.05 or $1.09 that you probably paid for your litre of milk yesterday goes directly to the producer? This is not a trick question, Madam Speaker.

La Directive contient un ensemble de prescriptions minimales relatives à la protection des jeunes au travail. Elle établit un socle commun de dispositions en dessous duquel les Etats membres ne peuvent pas aller.
The Directive contains a series of minimum requirements for the protection of young people at work, establishing common standards below which Member States may not fall, based on the standards laid down in the ILO Conventions.