Traduction de «elle établit un plafond au-dessous duquel » (Français → Anglais) :

Pour les familles dont le revenu dépasse le revenu de référence, il faudrait prévoir un plafond en dessous duquel les services de garde d'enfants liés à la participation à la population active seraient complètement déductibles.
For families with income above the income standard, an income ceiling would be established, below which child care related to participation in the workforce would be fully deductible.

Certes, la loi ne prévoit pas de quotas, mais elle établit un mécanisme en vertu duquel les inspecteurs, les vérificateurs et ceux qui administrent la loi peuvent forcer des sociétés à se conformer à des objectifs quantitatifs qui ne sont rien d'autre que des quotas déguisés.
While the legislation does not specify quotas it establishes a mechanism whereby the inspectors, auditors and those administering the law can force companies to comply with numerical goals that are nothing more than quotas in disguise.

Elle établit un plafond au-dessous duquel l’aide ne relève pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et donc n’est pas soumise à la procédure de notification de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
It sets a ceiling below which aid is deemed not to fall within the scope of Article 107(1) TFEU and is therefore exempt from the notification requirement laid down in Article 108(3) TFEU.

L'expérience de la Commission dans l'application des règles relatives aux aides d'État accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d'entreprises n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, peut dans certains cas différer du plafond de minimis général fixé par le règlement (CE) no 1998/2006.
The Commission’s experience in applying the State aid rules to undertakings providing services of general economic interest within the meaning of Article 106(2) of the Treaty has shown that the ceiling below which advantages granted to such undertakings may be deemed not to affect trade between Member States and/or not to distort or threaten to distort competition can, in some cases, differ from the general de minimis ceiling established in Regulation (EC) No 1998/2006.

elles prévoient un seuil de minimis en dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié.
include a de minimis threshold below which the name of the beneficiary will not be published.

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a Regulation a threshold under which aid measures are deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a regulation a threshold below which aid measures are considered not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(1) Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a regulation a threshold under which aid measures are deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

Je savais très bien que le litre de lait coûte environ 1,06 $, mais ce matin j'ai appris qu'il y a un plancher de 98c. en-dessous duquel le marchand ne peut vendre le lait et qu'il y a un plafond de 1,09 $ au-dessus duquel il ne peut vendre le lait.
Could you tell me, madam Speaker, what portion of the $1.05 or $1.09 that you probably paid for your litre of milk yesterday goes directly to the producer? This is not a trick question, Madam Speaker.

La Directive contient un ensemble de prescriptions minimales relatives à la protection des jeunes au travail. Elle établit un socle commun de dispositions en dessous duquel les Etats membres ne peuvent pas aller.
The Directive contains a series of minimum requirements for the protection of young people at work, establishing common standards below which Member States may not fall, based on the standards laid down in the ILO Conventions.