Traduction de «plafond au-dessous duquel » (Français → Anglais) :

Pour les familles dont le revenu dépasse le revenu de référence, il faudrait prévoir un plafond en dessous duquel les services de garde d'enfants liés à la participation à la population active seraient complètement déductibles.
For families with income above the income standard, an income ceiling would be established, below which child care related to participation in the workforce would be fully deductible.

L'expérience de la Commission dans l'application des règles relatives aux aides d'État accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d'entreprises n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, peut dans certains cas différer du plafond de minimis général fixé par le règlement (CE) no 1998/2006.
The Commission’s experience in applying the State aid rules to undertakings providing services of general economic interest within the meaning of Article 106(2) of the Treaty has shown that the ceiling below which advantages granted to such undertakings may be deemed not to affect trade between Member States and/or not to distort or threaten to distort competition can, in some cases, differ from the general de minimis ceiling established in Regulation (EC) No 1998/2006.

Toutefois, puisque fixer une LMR revient à définir un seuil en dessous duquel l'utilisation du produit est considérée comme ne présentant aucun danger, la nouvelle norme fixée par le Codex peut être considérée, de facto, comme une autorisation de recourir à la ractopamine en dessous de la LMR dans le traitement d'animaux destinés à produire des denrées alimentaires.
However, as fixing an MRL is regarded as setting a threshold under which the use of the product is considered to be safe, the new standard fixed by the Codex can be regarded de facto as an authorisation to use ractopamine below the fixed MRL in food-producing animals.

Elle établit un plafond au-dessous duquel l’aide ne relève pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et donc n’est pas soumise à la procédure de notification de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
It sets a ceiling below which aid is deemed not to fall within the scope of Article 107(1) TFEU and is therefore exempt from the notification requirement laid down in Article 108(3) TFEU.

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a Regulation a threshold under which aid measures are deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a regulation a threshold below which aid measures are considered not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

L'âge du consentement est celui au-dessous duquel le Code criminel ne reconnaît pas à un jeune la capacité juridique de consentir à une activité sexuelle et au-dessous duquel sont interdites toutes les formes d'activité sexuelle, des attouchements, notamment un baiser, aux rapports sexuels.
The age of consent refers to the age below which the criminal law does not recognize the legal capacity of a young person to consent to sexual activity, and below this age of consent, any and all sexual activity, ranging from sexual touching, such as kissing, to sexual intercourse, is prohibited.

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(1) Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to set out in a regulation a threshold under which aid measures are deemed not to meet all the criteria of Article 87(1) of the Treaty and therefore do not fall under the notification procedure provided for in Article 88(3) of the Treaty.

Je savais très bien que le litre de lait coûte environ 1,06 $, mais ce matin j'ai appris qu'il y a un plancher de 98c. en-dessous duquel le marchand ne peut vendre le lait et qu'il y a un plafond de 1,09 $ au-dessus duquel il ne peut vendre le lait.
Could you tell me, madam Speaker, what portion of the $1.05 or $1.09 that you probably paid for your litre of milk yesterday goes directly to the producer? This is not a trick question, Madam Speaker.

2. PRINCIPAUX ELEMENTS DU REGIME MAINTENANT PROPOSE Tenant compte de l'orientation déjà définie par le Conseil, la Commission propose deux règlements au Conseil dont les éléments essentiels se résument ainsi : - un taux minimal d'incorporation est fixé, en-dessous duquel aucune prime n'est attribuée, - une prime progressive est attribuée en fonction des taux d'incorporation croissants qui est calculée sur l'utilisation additionnelle de céréales au-delà du taux minimal d'incorporation, - un seuil d'incorporation est fixé au-dessus duquel une prime forfaitaire est attribuée pour toute utilisation de céréales au- delà de ce taux.
2. PRINCIPAL FEATURES OF THE SCHEME AS PROPOSED Taking into consideration the guidelines set by the Council, the Commission is proposing to the Council two regulations, the broad principles of which can be summarized thus : - no premium is to be granted below a minimum incorporation rate; - a sliding-scale premium will be granted on the basis of the cereals incorporation level, the premium to be calculated in relation to the quantity of cereals used in excess of the minimum rate; - a flat-rate premium is to be granted in respect of all cereals used in excess of a certain threshold, to be determined.