Traduction de «établissements soient tenus » (Français → Anglais) :

Il convient dès lors que les établissements soient tenus de coopérer avec les autorités à cet égard.
It is therefore appropriate that institutions be required to cooperate with authorities in that regard.

la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet.
(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective.

La BCE et les autorités compétentes nationales devraient avoir accès aux mêmes informations sans que les établissements de crédit soient tenus à des obligations de déclaration doubles.
The ECB and the national competent authorities should have access to the same information without credit institutions being subject to double reporting requirements.

(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet;
(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective;

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.
2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.

3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
3. Each Party shall take the necessary measures to require that employees of a facility and members of the public who report a violation by a facility of national laws implementing this Protocol to public authorities are not penalised, persecuted or harassed by that facility or public authorities for their actions in reporting the violation.

Un règlement modifié devrait, répétons-le, créer un cadre juridique clair pour la communication directe et assurer, dans le même temps, que les bureaux centraux de liaison soient tenus au courant de tous les contacts directs qui s'établissent entre les fonctionnaires chargés du contrôle, afin que ces bureaux ne soient pas court-circuités.
Again, an amended Regulation should create a clear legal framework for direct communication, hereby simultaneously ensuring that the CLOs are made aware of all direct contacts between operational officials so that the role of the central office is not undermined.