Vertaling van "établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment " (Frans → Engels) :

29. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
29. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

28. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
28. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

Pour que la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d’entreprises génère bien les gains d’efficience attendus, les exigences du présent règlement ne devraient pas empêcher les établissements de crédit de faire partie du même groupe d’entreprises que le DCT.
In order to secure efficiencies resulting from the provision of both CSD and banking services within the same group of undertakings, the requirements of this Regulation should not prevent credit institutions from belonging to the same group of undertakings as the CSD.

4. Lorsqu’un DCT souhaite désigner un établissement de crédit pour fournir des services accessoires de type bancaire à partir d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas, l’agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. Where a CSD seeks to designate a credit institution to provide any banking-type ancillary services from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not, the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

(20) Les risques menaçant la sécurité et la solidité d’un établissement de crédit peuvent survenir tant au niveau individuel de l’établissement de crédit lui-même qu’au niveau du groupe bancaire ou du conglomérat financier auquel il appartient.
(20) Risks for the safety and soundness of a credit institution can arise both at the level of an individual credit institution and at the level of a banking group or of a financial conglomerate.

(29) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, conformément au plan de résolution, le cas échéant, et pour autant que ce soit dûment justifié, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction qui a été impliquée dans les décisions, ou l'absence de décisions, ayant conduit à la menace imminente de défaillance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière.
(29) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, in accordance with the resolution plan where appropriate and subject to proper justification, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that managers that have been involved in decisions, or the lack of decisions, leading to the imminent threat of failure of the credit institution or investment firm are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

Pour des raisons d’efficacité, il convient de recourir à cette fin à un groupe des parties intéressées au secteur bancaire, qui devrait représenter, d’une manière proportionnée, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de l’Union (représentant les différents modèles et tailles d’établissements financiers, y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d’autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les petites et moyennes entreprises (PME), les syndicats, les milieux universitaires, les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services bancaires.
For reasons of efficiency, a Banking Stakeholder Group should be used for that purpose, and should represent, in balanced proportions, Union credit and investment institutions, representing the diverse models and sizes of financial institutions and businesses, including, as appropriate, institutional investors and other financial institutions which themselves use financial services; small and medium-sized enterprises (SMEs); trade unions; academics; consumers; and other retail users of banking services.

o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), à condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question.
(o) exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of securities other than those referred to in (f) provided that those securities are not issued by the credit institution itself, its parent company or one of their subsidiaries, or by the client or group of connected clients in question.