Traduction de «empêcher les établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

(20)Les mesures proposées pour réduire ou éliminer les obstacles à la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe ne devraient pas empêcher les établissements d'exercer le droit d'établissement que leur confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(20)Measures proposed to address or remove impediments to the resolvability of an institution or a group should not prevent institutions from exercising the right of establishment conferred by the Treatyon the Functioning of the European Union

(20) Les mesures proposées pour réduire ou éliminer les obstacles à la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe ne devraient pas empêcher les établissements d'exercer le droit d'établissement que leur confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(20) Measures proposed to address or remove impediments to the resolvability of an institution or a group should not prevent institutions from exercising the right of establishment conferred by the Treaty on the Functioning of the European Union.

(30) Les mesures proposées pour réduire ou éliminer les obstacles à la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe ne devraient pas empêcher les établissements d'exercer le droit d'établissement que leur confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(30) Measures proposed to address or remove impediments to the resolvability of an institution or a group should not prevent institutions from exercising the right of establishment conferred on them by the Treaty on the Functioning of the European Union ('TFEU).

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles infractions et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles transactions sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not provided for in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further breaches and, in so far as is necessary, to prevent that credit institution from initiating further transactions within its territory.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales, visées au paragraphe 1, qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularities and, in so far as is necessary, to prevent that credit institution from initiating further transactions within its territory.

En cas de retrait de l’agrément, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont informées et prennent des mesures appropriées pour empêcher l’établissement de crédit concerné d'engager de nouvelles opérations sur son territoire et pour préserver les intérêts des déposants.
In the event of the withdrawal of authorisation, the competent authorities of the host Member State shall be informed and shall take appropriate measures to prevent the credit institution concerned from initiating further transactions within its territory and to safeguard the interests of depositors.

Aucune disposition du présent chapitre n’empêche les établissements de crédit dont l’administration centrale est située dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l’État membre d’accueil, pour autant qu’ils respectent les règles régissant la forme et le contenu de cette publicité éventuellement arrêtées pour des raisons d’intérêt général.
Nothing in this Chapter shall prevent credit institutions with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the host Member State, subject to any rules governing the form and the content of such advertising adopted in the interests of the general good.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularities and, in so far as is necessary, to prevent that institution from initiating further transactions within its territory.