Vertaling van "l’agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

recevoir l'agrément de [ recueillir l'agrément de ]
meet with approval

obtenir l'agrément [ recevoir l'agrément ]
be granted agrément

Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Ordonnance sur la surveillance de la révision [ OSRev ]
Ordinance of 22 August 2007 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Ordinance [ AOO ]

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]
Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées
decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

met en avant la préoccupation selon laquelle le système d'agrément zonal ne fonctionne pas du fait de l'utilisation continue de méthodes d'agrément nationales obsolètes, et invite la Commission à harmoniser le système d'agrément afin de garantir une reconnaissance mutuelle des produits par les États membres dans les zones recensées par le règlement (CE) no 1107/2009.
Underlines the concern that the zonal authorisations system is not functioning, owing to the continued use of outdated national authorisation methodologies, and calls on the Commission to harmonise the approval system to ensure mutual recognition of products across the Member States in the zones identified in Regulation (EC) No 1107/2009.

L’AEMF devrait être chargée d’élaborer les normes techniques d’exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition d’une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de position, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations en relation avec la publication des décisions, concernant l’obligation obligation de coopérer, concernant la coopération entre autorités compétentes, concernant l’échange d’informations et concernant la consultation avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’investissement.
ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation, regarding the procedures and forms for submitting information in relation to the publication of decisions, regarding obligation to cooperate, regarding cooperation among competent authorities, regarding exchange of information and regarding consultation prior to authorisation of an investment firm.

La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d’instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles,, concernant l’admission d’instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.

Outre les conditions d’agrément des établissements de crédit et les cas de retrait de l’agrément prévus par le droit de l’Union, les États membres peuvent actuellement prévoir d’autres conditions d’agrément et cas de retrait de l’agrément.
In addition to the conditions set out in Union law for the authorisation of credit institutions and the cases for withdrawal of such authorisations, Member States may currently provide for further conditions for authorisation and cases for withdrawal of authorisation.

6. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent des procédures appropriées en matière d’accréditation ou d’agrément, de refus d’accréditation ou d’agrément, de suspension ou de retrait de l’accréditation ou de l’agrément des vérificateurs environnementaux, et de supervision de ces derniers.
6. Accreditation and Licensing Bodies shall establish appropriate procedures on accreditation or licensing, refusal of accreditation or a licence, suspension and withdrawal of accreditation or a licence of environmental verifiers and on supervision of environmental verifiers.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0885 - EN - Règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 885/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader // CONDITIONS D’AGRÉMENT // DÉCLARATION D’ASSURANCE // MODÈLES DES TABLEAUX À UTILISER POUR INDIQUER LES MONTANTS À RÉCUPÉRER // COMMUNICATION DES QUESTIONS VISÉES À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4 // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0885 - EN - Commission Regulation (EC) No 885/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the accreditation of paying agencies and other bodies and the clearance of the accounts of the EAGF and of the EAFRD - COMMISSION REGULATION // ACCREDITATION CRITERIA // STATEMENT OF ASSURANCE // MODEL TABLES OF THE AMOUNTS TO BE RECOVERED // TRANSMISSION OF QUERIES REFERRED TO IN ARTICLE 8(4) // CORRELATION TABLE

Si l'organisme d'agrément qui procède à la supervision n'est pas satisfait de la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental, le rapport de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l'organisme d'agrément qui a octroyé l'agrément, à l'organisme compétent dans le ressort géographique duquel se trouve l'organisation vérifiée et, si le litige n'est pas réglé, à l'assemblée des organismes d'agrément.
If the supervising accreditation body is not satisfied with the quality of the work done by the environmental verifier, the supervision report shall be transmitted to the environmental verifier concerned, the accreditation body which granted the accreditation, to the competent body where the organisation being verified is located and, in case of any further dispute, to the forum of accreditation body.

Le candidat vérificateur environnemental remplit et signe un formulaire officiel de candidature dans lequel il déclare connaître le fonctionnement du système d'agrément, accepte de suivre la procédure d'agrément et de payer les droits nécessaires, accepte de satisfaire aux critères d'agrément et signale les demandes ou agréments antérieurs.
The applicant environmental verifier shall complete and sign an official application form in which the applicant declares knowledge of functioning of the accreditation system; agrees to fulfil the accreditation procedure and pay the necessary fees; agrees to comply with the accreditation criteria; and, divulges previous applications or accreditations.