Vertaling van "établissant qu’elle remplit " (Frans → Engels) :

(v) une attestation établissant qu’elle remplit son engagement;
(v) a certificate stating that the corporation is complying with its undertaking; and

Le présent paragraphe ne s'applique pas si l'entité ou la construction juridique fournit des éléments de preuve établissant qu'elle remplit l'une des conditions suivantes:
This paragraph shall not apply if the entity or legal arrangement provides evidence to the effect that it falls into one of the following cases:

2. Le CRU prend une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère visée à l'article 2, point b), lorsque les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de cette entreprise mère que d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, si la filiale n'est pas établie dans l'Union, lorsque l'autorité du pays tiers a établi qu'elle remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
2. The Board shall take a resolution action in relation to a parent undertaking referred to in point (b) of Article 2, where the conditions laid down in Article 18(1) are met with regard to both that parent undertaking and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), que d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n’est pas établie dans l’Union, l’autorité du pays tiers a établi qu’elle remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1), when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country.

Si cette personne jouit du soutien de sa famille, et que les actes criminels sont tels qu'elle se retrouvera en détention de toute façon, si elle remplit un ensemble de critères, envoyons-la dans un milieu sûr, un établissement de désintoxication sécuritaire.
If this person has family support, and the crimes are such that they're going to go to jail anyhow, if they meet a certain set of criteria, send them to a safe jail, which is a secure detox facility.

(4) Lorsque le greffier ne reçoit pas avec la lettre qui lui est adressée des preuves établissant que la femme qui l’a envoyée remplit les conditions prévues au paragraphe 11(2) de la Loi, il doit sans délai communiquer avec elle et faire toute autre enquête raisonnable pour obtenir ces preuves.
(4) Where the Registrar does not receive together with the letter evidence that establishes whether a woman meets the requirements of subsection 11(2) of the Act, the Registrar shall forthwith communicate with the woman and make all other reasonable inquiries in an endeavour to obtain such evidence.

À notre avis, nous avons des données de bonne qualité, mais elles peuvent varier, probablement en fonction de l'établissement ou de la personne qui remplit le formulaire.
From our perspective, we see some fairly good-quality data coming through, but it does vary, depending on probably the facility or the submitter.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 27, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l'article 27, paragraphes 1, 2 et 3, et que la mesure prise à l'égard de cette compagnie est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.
Subject to paragraph and by way of derogation from the provisionsof paragraph 1, notwithstanding the fact that acompany referred to in point(c) or (d) of Article 1 may not meet the conditions established in Article 2 (1)resolution authorities may take resolution action with regards to a company referred to in point (c) or (d) of Article 1when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 2 and and action with regard to the company referred to in points (c) or (d) of Article 1 is necessary for the resolution of one or more subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

Lorsque l'autorité de résolution décide d'appliquer un instrument de résolution à un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, elle se conforme à l'obligation énoncée à l’article 51, paragraphe 1, avant d'appliquer ledit instrument de résolution.
Where an institution meets the conditions for resolution and the resolution authority decides to apply a resolution tool to that institution, the resolution authority shall comply with the requirement set out in Article 5(1) before applying the resolution tool

Depuis neuf ans qu'elle remplit son mandat, la FCI a investi trois milliards de dollars dans 4 700 projets d'infrastructure menés par 128 établissements localisés dans 62 municipalités partout au pays.
Nine years into its mandate, CFI has committed $3 billion to 4,700 research infrastructure projects at 128 institutions in 62 municipalities across the country.