Traduction de «une attestation établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation établissant qu'il a terminé avec succès
certificate of the applicant's successful completion

attestation de l'établissement d'enseignement
certificate of attendance

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

Guide d'instructions et des procédures pour l'établissement et l'attestation de la formule MAS 200
Instructions and Procedures for the Preparation and Certification of the DSS 2000

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

Instructions et Procédures - Guide pour l'établissement et l'attestation de la formule MAS 2000
DSS 2000 Instructions and Procedures Manual

établissement des attestations de la qualité d'électeur
issuing of certificates of eligibility to vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) une attestation établissant qu’elle remplit son engagement;
(v) a certificate stating that the corporation is complying with its undertaking; and

(i) fournir une attestation établissant qu’il a réussi, dans un établissement reconnu au Canada, un programme de formation approuvé de cadets relatif à la navigation qui figure dans le document intitulé Cours de formation approuvés (TP 10655), publié par le ministère des Transports, avec ses modifications successives,
(i) provide an attestation establishing that the applicant has successfully completed, at a recognized institution in Canada, an approved cadet training program in navigation listed in the document entitled Approved Training Courses (TP 10655), published by the Department of Transport, as amended from time to time, or

3 (1) Cette méthode de vérification de l’identité d’une personne prévoit l’obtention auprès d’un commissaire à l’assermentation au Canada ou d’un répondant au Canada d’une attestation établissant que l’un ou l’autre a vu l’un des documents visés à l’alinéa 64(1)a) du présent règlement.
3 (1) This method of ascertaining a person’s identity consists of obtaining an attestation from a commissioner of oaths in Canada, or a guarantor in Canada, that they have seen one of the documents referred to in paragraph 64(1)(a) of these Regulations.

– tout document justifiant le franchissement fréquent de la frontière aux fins du petit trafic frontalier, tel que des certificats ou attestations établissant des liens familiaux, des documents certifiant la possession d'une propriété au delà de la frontière, etc».
Any document justifying the need for frequent crossing of the border for local border traffic purposes such as certificates or attestations substantiating family ties, documents certifying ownership of a property over the border etc’.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 5, paragraphe 1, sont encore réunies.
2. The competent authorities of the Member State of establishment shall regularly verify, by carrying out checks each year, covering at least 20 % of the valid attestations issued in that Member State, whether the conditions referred to in Article 5(1) under which a driver attestation has been issued are still satisfied.

Le numéro de série de l'attestation de conducteur est consigné dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation.
The serial number of the driver attestation shall be recorded in the national electronic register of road transport undertakings provided for in Article 15 of Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator] as part of the data set of the haulier who puts it at the disposal of the driver designated therein.

Lorsqu'une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure délivre une attestation établie dans une langue nationale qui n'est pas une langue communautaire, ils établissent une version bilingue de l'attestation en utilisant l'une des langues communautaires.
Where a railway undertaking or an infrastructure manager issues a certificate in a national language which is not a Community language, it shall draw up a bilingual version of the certificate using one of the Community languages.

En vertu de la position commune, une attestation prouvant par exemple l'exercice de l'activité pendant trois ans au cours des cinq dernières années précédant l'établissement de l'attestation serait suffisante, sans pour autant se référer à l'actualité de cet établissement.
According to the Common Position, for instance a document which provided evidence of three years' practice of the activity during the five years preceding the issue of the document, without any indication of how recently the document was issued.

Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, si le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
The Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consilidated Revenue Fund.

Pourquoi ne pas accorder le droit d'établissement aussitôt confirmée la qualité de réfugié, et s'il reste un problème de papier.Une attestation sous serment signée par une personne comme vous, ici depuis deux ou trois ans.Après tout, les institutions financières et les tribunaux acceptent des attestations sous serment signées.
Why don't we just move them from refugee status to landed status, and if there's a question of documentation still out there.Perhaps a signed affidavit from a person like you, who's been here two or three years.I mean, we accept signed affidavits for financial institutions and courts.