Traduction de «preuve établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

établissement de la preuve
obtaining of evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

constatations à propos de la preuve
Proof findings

preuve de
EO

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les éléments de preuve indiquant que le partenaire ou l'organisme respecte les conditions énoncées à l'article 1er du présent règlement et les éléments de preuve établissant qu'il remplit et assume toutes les obligations correspondantes incombant à un bénéficiaire en vertu du règlement (UE) no 1303/2013;
evidence of the fulfilment by the partner or body of the conditions set out in Article 1 of this Regulation and evidence that it fulfils and assumes all the corresponding obligations of a beneficiary under Regulation (EU) No 1303/2013;

(3) Le fait que la personne visée par l’opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l’opposition ou ne lui fournit aucune preuve établissant qu’elle est habile à voter dans la circonscription ne dispense pas l’auteur de l’opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne devrait pas figurer sur la liste électorale.
(3) The non-attendance before the returning officer at the time an objection is dealt with, or the failure of the person against whom the objection is made to send proof that he or she is entitled to vote in the electoral district, does not relieve the elector who makes the objection from proving, to the returning officer on a balance of probabilities, that the name of the person objected to should not appear on the list of electors.

des preuves établissant l’adjonction de la substance à des denrées alimentaires ou son utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires.
Evidence demonstrating the addition of the substance to food or use of the substance in the manufacture of food.

Le gouvernement n'a produit aucune preuve établissant qu'il y a urgence, mais les sénateurs savent fort bien que le présent gouvernement n'a pas une très grande considération pour les preuves.
The government has provided no evidence demonstrating any urgency in the consideration of Bill C-19. Then again, honourable senators know very well that this government does not have a great deal of fondness for evidence.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant s’il était intervenu entre des sociétés individuelles en RPC et dans l’Union un changement dans la configuration des échanges découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit concerné, et s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was carried out by analysing whether there was a change in the pattern of trade between individual companies in the PRC and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product concerned, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product.

Le paiement de l’aide et la libération de la garantie constituée conformément à l’article 72, paragraphe 3, ne pourront intervenir que sur présentation de preuves établissant que les dépenses programmées visées au premier alinéa, point b), ont été effectivement réalisées, sur la base des droits à l’aide réellement établis et pour autant que lesdites preuves soient présentées au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle pour laquelle les dépenses concernées ont été programmées.
The aid shall be paid and the security lodged in accordance with Article 72(3) shall be released only on condition that proof of implementation of the programmed expenditure referred to in point (b) of the first subparagraph is provided by 30 April at the latest of the year following that for which the expenditure in question was programmed, and on the basis of the entitlement to the aid actually established.

Si des obstacles légaux ou autres empêchent de transmettre les documents d'audit d'un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu'il a suivi les procédures appropriées pour accéder aux documents d'audit ainsi que, dans le cas d'obstacles autres que des obstacles légaux résultant de la législation du pays concerné, des preuves établissant l'existence de cet obstacle.
If legal or other impediments prevent audit working papers from being passed from a third country to the group auditor, the documentation retained by the group auditor shall include evidence that he or she has undertaken the appropriate procedures in order to gain access to the audit documentation, and in the case of impediments other than legal ones arising from country legislation, evidence supporting such an impediment.

Pourquoi les éléments de preuve qui établissent que tous les autres ont obtenu de l'argent sont-ils acceptables, mais que les éléments de preuve établissant que le Parti libéral a reçu de l'argent ne prouvent rien?
Why is it that the evidence that all these other groups have got the money is all right, but all the evidence that the Liberal Party got the money we cannot touch that one because it has not been proven yet?

Le premier ministre a dit hier qu'il est persuadé du bien-fondé des preuves établissant un lien entre Oussama ben Laden et les attentats terroristes, mais les preuves qu'il est disposé à accepter n'ont pas été présentées au Cabinet canadien, et encore moins aux Nations Unies.
The Prime Minister says that he is satisfied the evidence links Osama bin Laden to the terrorist attacks, but the evidence he is willing to accept has not been brought before Canada's cabinet, much less before the United Nations.