Traduction de «établir de manière indubitable quel » (Français → Anglais) :

Nous avons pris l'engagement de réduire la taille de notre Quartier général, et nous menons actuellement des travaux pour tenter d'établir plus précisément par quels moyens nous pourrions y parvenir — quelques-uns de ces moyens sont liés aux options du gouvernement touchant les 5 et 10 p. 100, et d'autres sont liés à l'examen continu que nous devons effectuer quant à la taille du Quartier général de la Défense nationale et des Forces canadiennes, et à la manière dont la partie civile pourrait réagir à cela.
We have committed to reduce the size of our headquarters and we have work going on now to try to give that more specificity, some of it related to the 5 and 10 per cent options of government, other related to the continuing look at the size of the National Defence headquarters, the Canadian Forces size and how the civilian side may respond to that.

Comment prendre en compte toutes les données historiques, de même que ce qui se passe aujourd'hui et ce qui va probablement se passer, de manière à établir quel devrait être à l'avenir le rôle du gouvernement et déterminer quels lois, règlements ou règles devraient être en place pour orienter ce secteur?
How do we take all of those historic things into account, as well as what is happening today and what is likely to happen, and anticipate what the government's role should be and how they have laws, regulations or rules that will affect the industry?

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

faire de l’administration en ligne une facilité quotidienne pour les entreprises et citoyens européens, en établissant une liste des services communs transfrontaliers qui leur permettent de conduire leurs activités de manière autonome ou de s’établir dans n’importe quel pays de l’UE, et en mettant en place des systèmes de reconnaissance mutuelle des identités électroniques.
Make e-Government an everyday convenience for European citizens and businesses by establishing a list of common cross-border services that allow businesses and citizens to operate independently or live anywhere in the EU and by setting up systems of mutual recognition of electronic identities.

La «stratégie 2050» indique comment et dans quels domaines l'Union européenne devra établir ses priorités de recherche pour apporter une valeur ajoutée évidente, de manière à préserver la croissance de son économie et sa compétitivité dans le monde tout en faisant face aux besoins du marché et aux défis énergétiques et environnementaux.
The vision for 2050 lays out how and where the European research priorities should be set to bring clear EU-added value, so as to preserve EU growth and competitiveness worldwide, whilst meeting market needs as well as energy and environmental challenges.

Vous vous souvenez qu'en décembre, ce Parlement européen a décidé, plein d'espoir, qu'Eurodac devait devenir réalité en tant que règlement et système, en tant aussi qu'instrument communautaire dont nous avions un besoin urgent pour ne plus autoriser les demandes d'asile multiples, pour disposer d'un instrument contre l'illégalité et, surtout, pour établir de manière indubitable quel État membre était responsable d'une procédure de demande d'asile bien précise.
You will remember that we decided with great expectations here in the European Parliament in December that Eurodac would become a reality as a regulation and as a system, as a Community instrument which we urgently need in order to prevent multiple asylum applications, in order to have an instrument to fight illegality and, above all, in order to set out clearly which Member State was responsible for implementing the asylum procedure.

L'inspection physique ne peut établir de manière indubitable la présence de "diamants du conflit" dans un lot, particulièrement si ce lot est constitué de diamants bruts d'origines diverses.
Physical inspection cannot reliably establish the presence of conflict diamonds in a parcel, especially when a parcel consists of rough diamonds of different origins.

Selon ce dernier, lorsque des données substantielles de n'importe quel type nous donnent lieu de penser qu'une activité, une technologie ou une substance peuvent être nocives, nous devons agir de manière préventive (1135) Souvent, un problème d'hygiène environnementale est de portée trop vaste, a des causes trop diverses et des effets à trop long terme pour qu'on puisse les cerner au moyen d'expériences scientifiques propres à établir de manière probante les relations de cause à effet.
According to that principle, when substantial evidence of any kind gives us good reason to believe that an activity, technology, or substance may be harmful, we should act to prevent harm (1135) Often an environmental health problem is too large, its causes too diverse, and its effects too long term to be sorted out with scientific experiments that would prove cause and effect.

4. demande à la Commission d’établir de manière précise à partir de quel degré le non-respect des droits de l’homme justifie la suspension d’un accord contenant une clause sur les droits de l’homme ;
4. Calls on the Commission to clarify the degree of human rights abuse that would result in suspension of an agreement containing a human rights clause;