Vertaling van "propres à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propre à chaque sexe [ propre à chacun des deux sexes | sexospécifique | propre à chaque genre ]
gender-specific

événement particulier à un secteur [ événement propre à un secteur | évènement particulier à un secteur | évènement propre à un secteur ]
sectoral-specific event

application propre à l'ensemble du gouvernement du Canada [ application propre à l'ensemble du GC ]
Government of Canada corporate application [ GC corporate application ]

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

formation à la conduite stratégique propre à un département
leadership training specific to a department

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

juvénile (acné-) | propre à la puberté | à la jeunesse (acné-)
juvenile

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données
expert on communications systems for data exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

7. Sans préjudice des articles 9 et 31, dès réception d'une proposition de déroger à l'obligation d'établir des plans de résolution en vertu du paragraphe 2 du présent article, ou de sa propre initiative, le CRU renonce, en vertu du paragraphe 3 du présent article, à l'application de l'obligation d'établir des plans de résolution aux établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés d'exigences prudentielles en droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013.
7. Without prejudice to Articles 9 and 31, on receiving a proposal to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 2 of this Article, or when acting on its own initiative, the Board shall, pursuant to paragraph 3 of this Article, waive the application of the obligation of drafting resolution plans to institutions affiliated to a central body and wholly or partially exempt from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013.

– observe que le projet est maintenant sur les rails; se félicite des modifications importantes apportées au cours des douze derniers mois aux structures de gouvernance, de contrôle et de vérification de l'ITER et de F4E (Fusion for energy); espère que les engagements pris par les équipes de direction de l'ITER et de F4E auprès du Parlement seront mis en œuvre en temps voulu; table sur la surveillance permanente de l'ensemble des processus propre à établir un environnement décisionnel stable dans une logique de gestion d'un bon rapport coût/efficacité;
- Observes that the project is now under way; welcomes the significant changes of the governance, control and audit structures of ITER and F4E over the last 12 months; expects the commitments of the ITER and F4E management vis-à-vis the Parliament to be implemented in due time; expects continued review of all processes with a view to creating a stable decision making environment of a cost effective management;

B. considérant que l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise également que le budget est intégralement financé par des ressources propres, qu'il permet au Conseil d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante, et qu'il constitue donc la base juridique permettant de réformer en profondeur le système des ressources propres;
B. whereas Article 311 TFEU also stipulates that the budget shall be financed wholly from own resources and allows the Council to establish new categories of own resources or abolish an existing category, providing thus the legal basis for an in-depth reform of the own resources system;

Il se félicite de la volonté du comité d'inciter à la compensation des opérations OTC au travers d'une contrepartie centrale et estime que les exigences de fonds propres devraient établir une distinction entre les risques d'une transaction réalisée par une contrepartie centrale et ceux d'une transaction OTC dès lors que la contrepartie centrale satisfait à des normes élevées.
He welcomes the effort of the Committee to incentivise clearing of OTC trades through a central counterparty (CCP) and is of the view that the capital requirements should differentiate between risks of transaction carried through a CCP and that of an OTC transaction upon condition that such CCP meets high level standards.

L'UE est prête à contribuer aux efforts internationaux visant à stabiliser la situation en matière de sécurité, à désamorcer la crise, à promouvoir des mesures propres à établir la confiance, à aider à trouver un règlement pacifique du conflit et à soutenir une solution durable.
The EU is prepared to contribute to international efforts towards stabilising the security situation, defusing the crisis, promoting confidence-building measures, assisting to reach a peaceful settlement to the conflict, and supporting a lasting solution.

les officiers de liaison «immigration» peuvent-ils aider plus efficacement leurs propres autorités compétentes à s’acquitter de leurs missions (à savoir, préparer les retours, établir des contacts dans le pays hôte et établir l’identité de ressortissants de pays tiers)?
ILOs could help more effectively their own competent authorities to perform their duties ( i.e. in preparation of returns, establishing contacts in the host country, establishing identity of third country nationals)?

(21) Pour garantir efficacement la bonne exécution des tâches de l'Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l'Agence, approuver le programme de travail de l'Agence ainsi qu'adopter son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l'Agence de même que nommer et révoquer le directeur exécutif.
(21) In order effectively to ensure the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on a Management Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve the Agency's work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency's internal rules of operation, appoint and remove the Executive Director.

- Développer et renforcer leur stratégies nationales en faveur de l'innovation, définir leurs propres objectifs politiques, établir leurs propres objectifs ciblés et indicateurs compatibles avec les données statistiques européennes et internationales,
- build and strengthen their national innovation strategies, define their own sets of policy objectives, set their own targets and have their own sets of indicators compatible with European and international statistics,

Le Conseil a uniquement accepté d'intégrer dans sa position commune le premier de nos amendements, dans lequel nous expliquons que le passage d'un système à l'autre en vue d'établir la ressource propre fondée sur la TVA n'aura pas d'influence sur le montant de la ressource propre, ni en ce qui concerne la distribution respective entre États membres, ni par rapport au volume global de la ressource propre.
In its common position, the Council has only adopted the first of our amendments, the one in which we stated that the change from ESA 79 to the ESA 95 system for the determination of the Communities’ own VAT-based resources would have no impact on the level of these resources, neither in terms of the balance between Member States nor of the overall volume of the Communities’ own resources.