Traduction de «établies au considérant 71 ci-dessus étaient remplies » (Français → Anglais) :

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 71 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 71 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Les autorités françaises ont établi que les conditions requises par le règlement (CE) no 1998/2006 étaient remplies en démontrant que l’équivalent- subvention de l’aide perçue individuellement par chaque bénéficiaire ne dépassait dans aucun cas 200 000 EUR sur une période de trois ans car le montant maximal d’exonération était de 13 132 EUR par an par entreprise (voir considérant 29).
The French authorities have established that the conditions required by Regulation (EC) No 1998/2006 were fulfilled by showing that the grant equivalent of the aid received by each beneficiary did not under any circumstances exceed EUR 200 000 over any period of 3 years, as the maximum amount of the exemption was EUR 13 132 per year and undertaking (see recital 29).

Comme indiqué ci-dessus, l'étude a établi que les PCN allemands avaient tendance à délivrer des documents «Europass-Formation» même si tous les critères de qualité fixés pour les parcours européens n'étaient pas remplis (voir les points 3.1.1. et 3.1.2. ci-dessus).
As mentioned above, the study found out that German NCP's tend to issue "Europass Training" documents also when not all quality criteria for European pathways are satisfied (cf. 3.1.1 and 3.2.1 above).

En conséquence la Commission a considéré que les aides susvisées pouvaient être compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun car toutes les conditions établies à l'article 5 de la décision 322/89/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie étaient remplies.
The Commission therefore considers that the abovementioned aid may be deemed compatible with the orderly functioning of the common market since all the conditions laid down in Article 5 of Decision No 322/89/ECSC establishing Community rules for aid to the steel industry have been met.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2164/70 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES HUILES D'OLIVE D'ESPAGNE ( 1 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 2165/70 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES HUILES D'OLIVE DE TUNISIE ( 2 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 463/71 DU CONSEIL , DU 1ER MARS 1971 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES HUILES D'OLIVE DU MAROC ( 3 ) , LE REGLEMENT ( CEE ) N 1235/71 DU CONSEIL , DU 7 JUIN 1971 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES HUILES D'OLIVE DE TURQUIE ( 4 ) , ONT ETABLI DES REGLES D'APPLICATION DU REGIME SPECIAL A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES HUILES D'OLIVE DES PAYS VISES CI-DESSUS ;
WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 2164/70 ( 1 ) OF 27 OCTOBER 1970 ON IMPORTS OF OLIVE OIL FROM SPAIN , COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 2165 ( 2 ) OF 27 OCTOBER 1970 ON IMPORTS OF OLIVE OIL FROM TUNISIA , COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 463/71 ( 3 ) OF 1 MARCH 1971 ON IMPORTS OF OLIVE OIL FROM MOROCCO , AND COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 1235/71 ( 4 ) OF 7 JUNE 1971 ON IMPORTS OF OLIVE OIL FROM TURKEY LAID DOWN RULES ACCORDING SPECIAL TREATMENT TO IMPORTS INTO THE COMMUNITY OF OLIVE OIL FROM THE ABOVE-MENTIONED COUNTRIES ;