Traduction de «établi sa position par écrit aussi récemment » (Français → Anglais) :

Le gouvernement a établi sa position par écrit aussi récemment que le 16 décembre 2002, et il n'y a eu aucune réponse à cette lettre, et j'arguerai que lorsque le projet de loi a été déposé le 18 février 2003, l'intention était très claire.
The government stated its position in writing as late as December 16, 2002, and there has been no response to that letter, I would argue that, when the bill came forward on February 18, 2003, the intent was very clear.

Le secteur visé par la gestion de l'offre—je suis aussi agriculteur—a déjà établi sa position et elle a été adoptée par la Fédération canadienne de l'agriculture.
The supply managed sector—I'm a farmer in my other life—has already established that, and those positions have been adopted by the Canadian Federation of Agriculture.

Je tiens donc pour acquis que lorsqu'elle a dit que c'était de nature privée, c'était vraiment de nature privée, parce que lorsqu'elle a contesté les différentes réclamations, sa position était très bien écrite et la décision ou la recommandation de la firme l'était aussi; ce qui a permis au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de trancher et de recommander la même interprétation ou la même application que la firme Deloitte.
I therefore assume that when she said she travelled for private business, it really was for private business because, when she challenged the various claims, her opinion was clearly indicated, as was Deloitte's decision or recommendation. This allowed the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration to rule and recommend the same interpretation or application as Deloitte.

considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».
whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.

Cette orientation générale (doc. 8047/12) servira de base aux discussions entre le Conseil et le Parlement européen, dont l'approbation est requise aussi pour l'adoption des orientations ci-dessus et qui n'a pas encore établi sa position en première lecture.
The general approach (8047/12) will form a basis for discussions between the Council and the European Parliament, whose approval is also required for the adoption of the guidelines and which has not yet determined its position at first reading.

il fournit une motivation écrite qui indique au minimum comment la modification proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de l'enquête, et qui peut aussi contenir tout autre argument complémentaire que l'État membre proposant la modification juge approprié.
provide written justification which will, as a minimum, indicate how the suggested amendment relates to the Basic Regulations and to the facts established in the investigation, but may also contain such other supporting arguments as the Member State proposing the amendment considers appropriate.

L’institution ou organe communautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande.
The Community institution or body shall state its reasons in a written reply as soon as possible, but no later than 12 weeks after receipt of the request.

Laidlaw a établi sa position dominante assez récemment à la suite d’une restructuration et une consolidation qui a lieu depuis 10 ans.[7] Elle a acquis en 1997 la Canadian Greyhound Transportation Corporation, important transporteur, puis US Greyhound en 1998.
Laidlaw’s dominance has come about in relatively recent times and has been part of a restructuring and consolidation process that has been going on for the last decade.[7] Laidlaw acquired Canadian Greyhound in 1997, and bought American Greyhound in 1998.

Comme la Cour l'a établi, la constatation d'une position dominante conjointe pourrait aussi "résulter d'autres facteurs de corrélation et dépendrait d'une appréciation économique et, notamment, d'une appréciation de la structure du marché en cause"(105).
As the Court stated, "a finding of a collective dominant position may also be based on other connecting factors and would depend on an economic assessment and, in particular, on an assessment of the structure of the market in question"(105).

La Commission avait toutefois aussi établi que l'existence de tels liens n'était pas une condition nécessaire pour conclure à l'existence d'une position dominante conjointe(93).
The Commission had also stated, however, that the existence of such links was not a prerequisite for a finding of joint dominance(93).