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Prise de position écrite

Traduction de «position par écrit aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise de position écrite

written statement of position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement a établi sa position par écrit aussi récemment que le 16 décembre 2002, et il n'y a eu aucune réponse à cette lettre, et j'arguerai que lorsque le projet de loi a été déposé le 18 février 2003, l'intention était très claire.

The government stated its position in writing as late as December 16, 2002, and there has been no response to that letter, I would argue that, when the bill came forward on February 18, 2003, the intent was very clear.


Le deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen.

The second multiannual European Action Plan on e-Justice 2014-2018 aims to build upon the work already undertaken and to continue this positive development at national and European level.


Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen.

This second multiannual European Action Plan on e-Justice aims to build upon the work already undertaken and to continue this positive development at national and European level.


Si celle-ci s’y oppose, elle motive sa position par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables.

Where the ECB objects, it shall state its reasons in writing within five working days.


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Les autorités concernées qui s’y opposent motivent leur position par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables.

Where any of the concerned authorities objects, it shall state its reasons in writing within five working days.


L’institution ou organe communautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande.

The Community institution or body shall state its reasons in a written reply as soon as possible, but no later than 12 weeks after receipt of the request.


Il y est écrit que dans le cas des substances inscrites à l'annexe 1 ou 2, un acte criminel est passible de l'emprisonnement à perpétuité, mais il est écrit aussi que quand l'infraction touche une substance inscrite à l'annexe 3, l'acte est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

And it says for schedule 1 or 2 substances, you're indictable for life. But it says that where the subject matter of the offence is a substance included in schedule 3, it's an indictable offence liable to a term not exceeding ten years.


La position commune définit aussi le cadre de la coopération au développement déployée par l'UE en faveur de Cuba dans tous les domaines touchant aux objectifs politiques, économiques et sociaux de la position commune, comme par exemple la démocratie, les droits de l'homme, l'amélioration du niveau de vie et la croissance économique durable.

The Common Position also defines the framework for EU development co-operation in Cuba in all areas where the political, economic and social objectives of the Common Position are concerned, such as democracy, human rights, improvement of living standards and sustainable economic growth.


La position commune incorpore aussi les dispositions de la directive 2002/12/CE, adoptée le 14 février 2002 (voir IP/02/252), modifiant la Directive 79/267/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie.

The common position also incorporates the provisions of Directive 2002/12/EC of 14 February 2002 (see IP/02/252) amending Directive 79/267/EEC as regards solvency margin requirements.


Polyvalent, il écrit aussi des poèmes, des pièces de théâtre et des scénarios pour la télévision.

He also writes poems, plays and screenplays.




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Date index: 2022-11-08
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