Vertaling van "établi que cette clause de désignation traditionnelle était " (Frans → Engels) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

Selon la Cour de justice, les clauses de désignation traditionnelles contenues dans les accords bilatéraux existants sont contraires à la législation de l’Union européenne, car elles constituent une discrimination envers les transporteurs de l’Union européenne établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres.
According to the Court of Justice, the traditional designation clauses in the existing bilateral agreements infringe EU law, as they constitute discrimination against EU carriers established in a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States.

En effet, pour cette raison, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l’État membre partie à l’accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l’Union se référant à tous les transporteurs européens.
Indeed, for this very purpose, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by an EU designation clause, referring to all EU carriers.

Lorsque nous avons étudié les revendications particulières — ce sont les personnes ici présentes qui ont réalisé cette étude; nous avons travaillé ensemble de façon impartiale, nous avons fait tout ce qui était humainement possible de faire à Ottawa —, nous avons désigné un arbitre sans lien de dépendance pour qu'il s'occupe des revendications particulières plutôt que de procéder de la manière traditionnelle.
When we did the specific claims study — and it is the people here who did that; we did it together and worked in a non-partisan way, as much as is humanly possible in Ottawa — we established an arm's length adjudicator to deal with specific claims as opposed to the traditional way.

L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet de désigner les transporteurs communautaires dans des conditions identiques, selon les prescriptions établies.
Article 2 of the Agreement replaces the traditional designation clauses with a Community designation clause, permitting the designation of any Community carrier under the same specified conditions.

Reste en particulier qu’un accord n’incluant pas la clause de désignation communautaire (qui permet à tout transporteur communautaire régulièrement établi sur le territoire de l’Etat membre concerné d’être désigné pour opérer en vertu de cet accord) affecterait les objectifs de cette politique commune.
In particular, however, the fact remains that an agreement which does not include the Community designation clause (whereby all Community carriers resident in the territory of the Member State in question are allowed to operate under this agreement) would have an impact on the objectives of this common policy.

considérant que les modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ont été établies par le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2523/97 (3), que, pour protéger contre une concurrence déloyale la boisson traditionnelle «Bierbrand» ou «Eau-de-vie de bière», édulcorée ou non selon les traditions nationales, et pour maintenir un niveau qualitatif élevé pour cette boisson il y a lieu de réserver l'utilisation de ce terme à la boisson spiritueuse définie à l'annexe du présent règlement;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 1014/90 (2), as last amended by Regulation (EC) No 2523/97 (3), lays down detailed implementing rules on the definition, description and presentation of spirit drinks; whereas, to protect the traditional drink Bierbrand or eau de vie de bière, whether or not sweetened in accordance with national traditions, against unfair competition, and to maintain a high quality level for that drink, the use of that term should be restricted to the spirit drink defined in this Regulation;