Traduction de «européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était » (Français → Anglais) :

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que cette clause de désignation traditionnelle était contraire au droit de l'Union.
In 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that this traditional designation clause infringe the law of the Union.

Selon la Cour de justice, les clauses de désignation traditionnelles contenues dans les accords bilatéraux existants sont contraires à la législation de l’Union européenne, car elles constituent une discrimination envers les transporteurs de l’Union européenne établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres.
According to the Court of Justice, the traditional designation clauses in the existing bilateral agreements infringe EU law, as they constitute discrimination against EU carriers established in a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States.