Traduction de «établi par cette commission atteste clairement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.
Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.

Le rapport établi par cette commission atteste clairement que la lourde charge des maladies [3] réduit la croissance économique et limite les ressources dont peuvent disposer les gouvernements pour investir dans la santé publique et la réduction de la pauvreté.
The report presents clear evidence of how a heavy disease burden [3] reduces economic growth and limits the resources available to governments to invest in public health and poverty reduction efforts.

(44) Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement.
(44) Member States should introduce, where appropriate, forms harmonised at Community level, as established by the Commission, which will serve as an equivalent to certificates, attestations or any other document in relation to establishment.

63. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité de régulation des médias (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux-mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;
63. Notes also that the guidelines laid down for the sole concessionary of public service broadcasting by the Parliamentary committee for the general guidance and supervision of broadcasting services, along with the numerous decisions adopted by the Communications Guarantee Authority (responsible for enforcing laws in the broadcasting sector) certifying breaches of law by broadcasters, are not respected by broadcasters themselves who continue to grant access to the national television medium in an essentially arbitrary manner, even during electoral campaigns;

64. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité pour les garanties dans les communications (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux‑mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;
64. Notes also that the guidelines laid down for the sole concessionary of public service broadcasting by the Parliamentary committee for the general guidance and supervision of broadcasting services, along with the numerous decisions adopted by the Communications Guarantee Authority (responsible for enforcing laws in the broadcasting sector) certifying breaches of law by broadcasters, are not respected by broadcasters themselves who continue to grant access to the national television medium in an essentially arbitrary manner, even during electoral campaigns;

Conformément aux dispositions relatives au comité du programme visé à l'article 8, un document, établi par la Commission, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que de l'expérience et des aptitudes qu'ils ont acquises durant cette période.
In accordance with the provisions relating to the programme committee referred to in Article 8, a document, issued by the Commission, will attest to the participation of the young volunteers in European voluntary service and to the experience and skills that they have acquired during the relevant period.

6. Un document, établi par la Commission conformément aux articles 8 et 9 de la décision, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que de l'expérience et des compétences qu'ils/elles ont acquises durant cette période.
6. A document, drawn up by the Commission in accordance with Articles 8 and 9 of the Decision, will attest to the participation of young volunteers in European voluntary service and the experience and skills that they have acquired during this period.

Un document établi par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 9, paragraphes 2 et 3, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que de l'expérience et des compétences qu'ils/elles ont acquises durant cette période.
A document, drawn up by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 9(2) and (3), shall attest to the participation of young volunteers in European Voluntary Service and to the experience and skills that they have acquired during the relevant period.