Traduction de «niveau communautaire établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

niveau de référence du risque de non-contrôle établi par l'auditeur [ niveau de référence du risque de non-contrôle établi par le vérificateur ]
auditor's assessed level of control risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n’est approuvé que s’il est établi, au terme d’une évaluation des risques appropriée sur la base de lignes directrices pour les essais adoptées au niveau communautaire ou au niveau international, que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste, dans les conditions d’utilisation proposées:
An active substance, safener or synergist shall be approved only if it is established following an appropriate risk assessment on the basis of Community or internationally agreed test guidelines, that the use under the proposed conditions of use of plant protection products containing this active substance, safener or synergist:

Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement.
Member States should introduce, where appropriate, forms harmonised at Community level, as established by the Commission, which will serve as an equivalent to certificates, attestations or any other document in relation to establishment.

(44) Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement.
(44) Member States should introduce, where appropriate, forms harmonised at Community level, as established by the Commission, which will serve as an equivalent to certificates, attestations or any other document in relation to establishment.

14. Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs visés au paragraphe 12, la Commission évalue, au niveau communautaire, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la présente directive sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de composés carbonés établies hors de la Communauté.
14. In order to determine the sectors or subsectors referred to in paragraph 12, the Commission shall assess, at Community level, the extent to which it is possible for the sector or subsector concerned, at the relevant level of disaggregation, to pass on the direct cost of the required allowances and the indirect costs from higher electricity prices resulting from the implementation of this Directive into product prices without significant loss of market share to less carbon efficient installations outside the Community.

Il convient d'établir ces NQE par le biais d'une procédure transparente faisant intervenir des notifications à la Commission et aux autres États membres, de manière à assurer un niveau de protection équivalent aux NQE pour l'eau établies au niveau communautaire.
Such EQS should be established through a transparent procedure involving notifications to the Commission and other Member States so as to ensure a level of protection equivalent to the EQS for water set up at Community level.

2. Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à ce qu'elle réponde aux objectifs de l'article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d'eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l'article 16, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE.
2. For each body of water identified under paragraph 1, in addition to meeting the objectives of Article 4 in accordance with the requirements of this Directive, for surface water bodies including the quality standards established at Community level under Article 16, Member States shall ensure that under the water treatment regime applied, and in accordance with Community legislation, the resulting water will meet the requirements of Directive 80/778/EEC as amended by Directive 98/83/EC.

2. Lorsque, pour des raisons liées à la protection de l'environnement et/ou à la santé, des normes différentes sont établies au niveau communautaire pour des produits visés dans la présente directive, les États membres qui souhaitent appliquer des taux différenciés à un produit en fonction de sa qualité incorporent les critères établis au niveau communautaire.
2. When, for environmental and/or health policy reasons, different standards are established at a Community level for products referred to in this Directive, Member States wishing to apply differential rates of taxation to a product according to the quality of that product shall incorporate criteria established at Community level.

2. Lorsque, pour des raisons liées à la protection de l'environnement et/ou à la santé publique, des normes différentes sont établies au niveau communautaire pour les produits visés à l'article 2, et ne faisant pas l'objet d'une exemption aux termes de l'article 2A, les États membres appliquent des taux différenciés aux produits concernés en fonction des critères établis au niveau communautaire.
2. When, for environmental and/or public health policy reasons, different standards are established at a Community level for the products referred to in Article 2 and not exempt under Article 2a, Member States shall apply differential rates of taxation to the products concerned according to the criteria established at Community level.