Vertaling van "prend acte également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;
13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;

Après avoir discuté avec les États membres, la Commission prend acte du fait qu'une large majorité de ceux-ci et, également, des autorités nationales de contrôle, partagent son opinion selon laquelle il n'est ni nécessaire ni désirable au stade actuel de modifier la directive.
Following discussions with the Member States, the Commission notes its view that a modification of the Directive is neither necessary nor desirable at present is shared by a comfortable majority of Member States and also of national supervisory authorities.

32. prend acte du nouveau processus transversal de suivi du service d'Audit interne, destiné au suivi des actions convenues à la suite de ses rapports, dans lequel chaque mission de suivi est transversale et couvre toutes les actions à mettre en œuvre; prend acte également que les missions sont à présent réalisées sur une base semestrielle, conformément à la résolution du Parlement du 10 mai 2011 sur sa décharge pour l'exercice 2009;
32. Notes the Internal Audit's new transversal and monitoring process to follow-up agreed actions from its reports in which each follow-up assignment is transversal, simultaneously covering all open actions that are due to be implemented; notes, furthermore, that the assignments are now performed biannually, in line with Parliament’s resolution of 10 May 2011 on its discharge for the financial year 2009;

Le présent rapport prend également acte de la constitution du comité des Sages présidé par M. Alexandre Lamfalussy, dont le rapport d'étape sera examiné lors du Conseil ECOFIN du 27 novembre (en même temps que le présent rapport).
This report also notes the establishment of the Group of Wise men under the chairmanship of Baron Lamfalussy whose interim report will be considered at the 27 November ECOFIN Council (when the present report will also be discussed).

54. reconnaît que le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité est le principal forum international visant à lutter contre l'évasion fiscale, et soutient, dès lors, fermement ses travaux; prend acte de ses insuffisances, dès lors que les dénominateurs communs y sont peu nombreux; prend acte également des initiatives nationales, européennes et mondiales pertinentes visant à trouver une solution réaliste à ce problème persistant;
54. Acknowledges that the OECD's Global Forum on transparency and exchange of information for tax purposes is the leading international forum for combating tax evasion and, therefore, strongly supports its work; notes its shortcomings as a forum of low common denominators; also acknowledges sensible initiatives at the national, EU and global level aiming at a practicable solution to this persistent issue;

16. prend acte de l'accord de partenariat sur le nucléaire civil, passé entre les Etats-Unis et l'Inde et l'annonce récente par le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN) d'une dérogation permettant à d'autres nations de coopérer avec l'Inde sur les questions nucléaires; souligne que le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires réaffirme avec force l'engagement de l'Inde en matière de non-prolifération et son moratoire volontaire et unilatéral sur la poursuite des essais nucléaires; prend acte, également, des observations formulées le 9 septembre par la Commission européenne selon lesquelles les entreprises européennes, pour ce qui est du domaine de l'énergie nucléaire en Inde, sont bien positionnées pour affronter le marché indien; prend acte de l'accord conclu entre l'Inde et l'AIEA sur la non-prolifération;
16. Notes the civil nuclear partnership agreement between the United States and India and the recent announcement by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of a waiver enabling other nations to cooperate with India on nuclear issues; stresses that the Nuclear Suppliers Group waiver strongly reaffirms India’s commitment to non-proliferation and its ‘voluntary unilateral moratorium on further nuclear testing’; further notes the comments made on 9 September by the European Commission to the effect that European companies in the field of nuclear energy in India are well placed to compete in the Indian market; notes the agreement concluded between India and the IAEA on Non-Proliferation;

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.
3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.

La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux.
The Commission also takes note of the European Parliament's intention to call for a conference involving the European Parliament and the national parliaments to review the own-resources system.