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Traduction de «énoncées au présent chapitre soient également » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), et ses filiales dans d’autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance consolidée de l’entreprise mère, puissent conclure un accord pour l’octroi d’un soutien financier à toute partie à l’accord qui remplit les conditions d’une intervention précoce en vertu de l’article 27, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient également remplies.

1. Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, a Union parent institution, or an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the consolidated supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that meets the conditions for early intervention pursuant to Article 27, provided that the conditions laid dow ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), et ses filiales dans d’autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance consolidée de l’entreprise mère, puissent conclure un accord pour l’octroi d’un soutien financier à toute partie à l’accord qui remplit les conditions d’une intervention précoce en vertu de l’article 27, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient également remplies.

1. Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, a Union parent institution, or an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the consolidated supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that meets the conditions for early intervention pursuant to Article 27, provided that the conditions laid dow ...[+++]


1. Les États membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au présent chapitre (ci-après dénommé au présent chapitre "soutien couplé").

1. Member States may grant coupled support to farmers under the conditions laid down in this Chapter (in this Chapter referred to as "coupled support").


Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou une compagnie visée à l'article 1er, point c) ou d), et ses filiales qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance dont il ou elle fait l'objet, puissent conclure un accord pour l'octroi d'un soutien financier à toute partie à l'accord qui connaîtrait des difficultés financières, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient ...[+++]

Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, or aUnion parent institution, or a company referred to inpoints (c) and (d) of Article 1and its subsidiaries that are institutions or financial institutions covered by the supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that experiences financial difficulties, provided that the conditions laid down in this chapter are satis ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des c ...[+++]

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.


1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des c ...[+++]

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.


1.Les États membres veillent à ce qu’un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou une compagnie visée à l'article 1er, point c) ou d), et ses filiales qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance dont il ou elle fait l'objet, puissent conclure un accord pour l'octroi d'un soutien financier à toute partie à l'accord qui connaîtrait des difficultés financières, pour autant que les conditions énoncées au présent chapitre soient ...[+++]

1.Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, or a Union parent institution, or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1and its subsidiaries that are institutions or financial institutions covered by the supervision of the parent undertaking, may enter into an agreement to provide financial support to any other party to the agreement that experiences financial difficulties, provided that the conditions laid down in this chapter are satis ...[+++]


1. Les États membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au présent chapitre (ci-après dénommé au présent chapitre "soutien couplé").

1. Member States may grant coupled support to farmers under the conditions laid down in this Chapter (in this Chapter referred to as "coupled support").


1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d’une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non da ...[+++]

1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.


2. Les États membres n'accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences énoncées au présent chapitre.

2. Member States shall not issue licences or extend their validity where the requirements of this Chapter are not complied with.




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énoncées au présent chapitre soient également ->

Date index: 2023-06-24
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