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Vertaling van "énoncées au considérant 215 avaient " (Frans → Engels) :

pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;

for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;


pour la réduction accordée pour 2014, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si tous les critères énoncés au considérant 215 avaient été respectés et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2014; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 150 % du prélèvement EEG qui a été effectivement pa ...[+++]

for the reduction granted in respect of 2014, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all criteria in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2014; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 150 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013.


B. considérant que, dans ses communications aux institutions de l'Union européenne, le comité de surveillance a souligné qu'en dépit de l'obligation claire énoncée à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, en 2014, le directeur général de l'OLAF n'a pas informé le comité de surveillance de l'OLAF des cas où ses recommandations n'avaient pas été s ...[+++]

B. whereas the SC, in its communications to the EU institutions, has pointed out that in spite of a clear obligation set out in Article 17(5) of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, the OLAF DG did not report to the SC in 2014 on those OLAF recommendations which were not implemented;


B. considérant que, dans ses communications aux institutions de l'Union européenne, le comité de surveillance a souligné qu'en dépit de l'obligation claire énoncée à l'article 17, paragraphe 5, du règlement n° 883/2013, en 2014, le directeur général de l'OLAF n'a pas informé le comité de surveillance de l'OLAF des cas où ses recommandations n'avaient pas été suivies; ...[+++]

B. whereas the SC, in its communications to the EU institutions, has pointed out that in spite of a clear obligation set out in Article 17(5) of Regulation No 883/2013, the OLAF DG did not report to the SC in 2014 on those OLAF recommendations which were not implemented;


B. considérant que, dans ses communications aux institutions de l'Union européenne, le comité de surveillance a souligné qu'en dépit de l'obligation claire énoncée à l'article 17, paragraphe 5, du règlement n° 883/2013, en 2014, le directeur général de l'OLAF n'a pas informé le comité de surveillance de l'OLAF des cas où ses recommandations n’avaient pas été suivies; ...[+++]

B. whereas the SC, in its communications to the EU institutions, has pointed out that in spite of a clear obligation set out in Article 17(5) of Regulation No 883/2013, the OLAF DG did not report to the SC in 2014 on those OLAF recommendations which were not implemented;


Deux producteurs-exportateurs et plusieurs importateurs ont fait valoir que, contrairement aux conclusions énoncées au considérant 95 du règlement provisoire, des pays autres que la République populaire de Chine, en particulier le Brésil et l’Inde, avaient profité de la force de l’euro pour augmenter de manière significative leurs ventes sur le marché de la Communauté.

Two exporting producers and certain importers claimed that contrary to the findings in recital (95) of the provisional Regulation, countries other than the PRC, in particular Brazil and India, have taken advantage of the strength of the euro in order to significantly increase their sales on the Community market.




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énoncées au considérant 215 avaient ->

Date index: 2024-09-17
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