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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Valable considération
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif

Traduction de «énoncés au considérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on indi ...[+++]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La composition des listes de pays et territoires tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 dudit règlement.

The composition of the lists of third countries and territories in Annexes I and II to Council Regulation (EC) No 539/2001 should be, and should remain, consistent with the criteria laid down in recital 5 of that Council Regulation.


La composition des listes de pays et territoires tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2) devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 dudit règlement.

The composition of the lists of third countries and territories in Annexes I and II to Council Regulation (EC) No 539/2001 (2) should be, and should remain, consistent with the criteria laid down in recital 5 of that Council Regulation.


Afin de respecter les principes énoncés au considérant 41 de la directive 2003/71/CE et de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et de spécifier les obligations établies dans la directive 2003/71/CE, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In order to respect the principles set out in recital 41 of Directive 2003/71/EC and to take account of the technical developments in the financial markets and to specify the requirements laid down in Directive 2003/71/EC, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU.


La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 (2) devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 dudit règlement.

The composition of the lists of third countries in Annexes I and II to Council Regulation (EC) No 539/2001 (2) should be, and should remain, consistent with the criteria laid down in recital 5 of that Regulation.


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Afin de respecter les principes énoncés au considérant 41 de la directive 2003/71/CE et de tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et de spécifier les obligations établies dans la directive 2003/71/CE, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In order to respect the principles set out in recital 41 of Directive 2003/71/EC and to take account of the technical developments in the financial markets and to specify the requirements laid down in Directive 2003/71/EC, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU.


La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement.

The composition of the lists of third countries in Annexes I and II to Regulation (EC) No 539/2001 should be, and should remain, consistent with the criteria laid down in recital 5 thereto.


La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 (2) devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement.

The composition of the lists of third countries in Annexes I and II to Regulation (EC) No 539/2001 (2) should be, and should remain, consistent with the criteria laid down in recital 5 thereto.


considérant que la convention impose à tout membre de veiller, dans les limites de sa juridiction, à ce que les droits en matière d’emploi et les droits sociaux des gens de mer, tels qu’énoncés au considérant précédent, soient pleinement respectés conformément aux prescriptions de la convention.

Whereas the Convention requires Members to ensure, within the limits of its jurisdiction, that the seafarers’ employment and social rights set out in the preceding paragraph of this preamble are fully implemented in accordance with the requirements of the Convention.


considérant que la convention impose à tout membre de veiller, dans les limites de sa juridiction, à ce que les droits en matière d’emploi et les droits sociaux des gens de mer, tels qu’énoncés au considérant précédent, soient pleinement respectés conformément aux prescriptions de la convention.

Whereas the Convention requires Members to ensure, within the limits of its jurisdiction, that the seafarers’ employment and social rights set out in the preceding paragraph of this preamble are fully implemented in accordance with the requirements of the Convention.


Afin d’atteindre les objectifs énoncés au considérant 1 du présent règlement, il convient de modifier les annexes I, III, IV, VI et XI de la directive 2007/46/CE.

In order to achieve the aims set out in recital 1 of this Regulation, Annexes I, III, IV, VI and XI to Directive 2007/46/EC should be amended.


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