Vertaling van "émissions de gaz et des émissions sonores soit pleinement " (Frans → Engels) :

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

(8) Pour que l'effort déployé par les États membres aux fins du respect de l'engagement unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu'aucun État membre ne soit tenu de réduire d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20% par rapport aux niveaux de 1990 et qu'aucun État membre ne soit autorisé à augmenter d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20% par rapport aux niveaux de 1990.
(8) To further ensure a fair distribution of efforts between the Member States of the contribution to the implementation of the independent commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20% below 1990 levels and no Member State should be allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20% above 1990 levels.

(8) Pour que l'effort déployé par les États membres aux fins du respect de l'engagement unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu'aucun État membre ne soit tenu de réduire d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20% par rapport aux niveaux de 2005 et qu'aucun État membre ne soit autorisé à augmenter d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20% par rapport aux niveaux de 2005.
(8) To further ensure a fair distribution of efforts between the Member States of the contribution to the implementation of the independent commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20% below 2005 levels and no Member State should be allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20% above 2005 levels.

61. estime que la valeur environnementale de la forêt et de la production agricole doit être réévaluée dans le contexte du changement climatique, qui veut que l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre soit compensée par un accroissement de la couverture forestière, dont la contribution, en tant que puits de carbone, doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
61. Takes the view that the environmental value of forests and agricultural production must be reassessed in a context of climate change where it is absolutely vital to balance the increase in greenhouse gas emissions with an increase in forest cover, whose contribution as a carbon sink must be taken into account in all policies on the reduction of greenhouse gas emissions;

En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déterminer des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions.
Article 10a of the Directive requires that the Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of free emission allowances should, to the extent feasible, determine ex-ante benchmarks so as to ensure that the free allocation of emission allowances takes place in a manner that provides incentives for reductions in greenhouse gas emissions and energy efficient techniques, by taking account of the most efficient techniques, substitutes, alternative production processes, high efficiency cogeneration, efficient energy recovery of waste gases, use of biomass and capture and storage of carbon dioxide, where such facilities are available, and should not provide incentives to increase emissions.

30. reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
30. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of Europe's domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls, therefore, for the adoption at all levels – local, national and European – of policies and measures which will ensure that the EU achieves domestic reductions in GHG emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020, provided that other industrialised countries commit themselves to similar GHG emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU – irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 – to reduce GHG emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for the adoption of policies and measures that will support the spending of more funds at both national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;

Pour que l’effort déployé par les États membres aux fins du respect de l’engagement de réduction unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu’aucun État membre ne soit tenu de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005, ni autorisé à augmenter d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005.
To further ensure a fair distribution between the Member States of the efforts to contribute to the implementation of the independent reduction commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % below 2005 levels nor allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % above 2005 levels.

«Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (*1) en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
‘Where emissions of a greenhouse gas from an installation are specified in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (*1) in relation to an activity carried out in that installation, the permit shall not include an emission limit value for direct emissions of that gas unless it is necessary to ensure that no significant local pollution is caused.

«Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
‘Where emissions of a greenhouse gas from an installation are specified in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC in relation to an activity carried out in that installation, the permit shall not include an emission limit value for direct emissions of that gas unless it is necessary to ensure that no significant local pollution is caused.