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Cessez l'engagement
Commission de suivi
Créancier de l'engagement
Créancière de l'engagement
Débiteur de l'engagement
Débitrice de l'engagement
OESS
Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité
Respecter l'engagement à l'égard du parrainage
SEMIS
SEMIS
SMIESS
SMIESS

Vertaling van "respect de l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail sur le non-respect de l'engagement de parrainage de parents

Task Force on Family Class Sponsorship Breakdown and Default


respecter l'engagement à l'égard du parrainage

fulfil the sponsorship undertaking


Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires

Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


créancier de l'engagement | créancière de l'engagement

promisee


Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]


débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement

promisor




Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
respecter et s’engager à promouvoir les valeurs visées à l’article 2 du traité UE, qui sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l'État de droit; le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; et le respect d’une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes

respect and commit to the values set out in Article 2 TEU, namely: respect for human dignity, freedom, democracy, equality and the rule of law; respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities; and respect for a pluralistic society and for non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men


(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32 ...[+++]

(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of ...[+++]


Les engagements s’appliqueront pendant une durée de dix ans, au cours de laquelle le respect de ces engagements par l'ISDA et Markit sera contrôlé par un mandataire indépendant.

The commitments will apply for ten years, during which ISDA and Markit's compliance will be monitored by independent trustees.


Afin de garantir le respect de l'engagement, les producteurs-exportateurs se sont également engagés à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.

For the purpose of ensuring compliance with the undertaking, the exporting producers also undertook to provide all information considered necessary by the Commission.


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Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations soumises par les producteurs-exportateurs qui étaient pertinentes au regard de l'engagement.

While monitoring compliance with the undertaking, the Commission verified information submitted by the exporting producers that was relevant to the undertaking.


(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32 ...[+++]

(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of ...[+++]


développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de la Communauté d’utiliser 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020, ainsi que développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de la Communauté d’augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date.

to develop renewable energies to meet the commitment of the Community to using 20 % renewable energies by 2020, as well as to develop other technologies contributing to the transition to a safe and sustainable low-carbon economy and to help meet the commitment of the Community to increase energy efficiency by 20 % by 2020.


Afin de garantir mieux encore le bon respect de l'engagement, les importateurs ont été informés par le règlement du Conseil susmentionné que toute violation de l'engagement pourrait donner lieu à l'application rétroactive des droits antidumping et compensateurs pour les transactions correspondantes.

To further ensure the effective respect of the undertaking, the importers have been made aware by the above Council Regulation that any violation of the undertaking may lead to the retrospective application of the anti-dumping and countervailing duty for the relevant transactions.


b)développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de la Communauté d’utiliser 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020, ainsi que développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de la Communauté d’augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date.

(b)to develop renewable energies to meet the commitment of the Community to using 20 % renewable energies by 2020, as well as to develop other technologies contributing to the transition to a safe and sustainable low-carbon economy and to help meet the commitment of the Community to increase energy efficiency by 20 % by 2020.


respecter et s’engager à promouvoir les valeurs visées à l’article 2 du traité UE, qui sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l'État de droit; le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; et le respect d’une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Respect and commit to the values set out in Article 2 TEU, namely: respect for human dignity, freedom, democracy, equality and the rule of law; respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities; and respect for a pluralistic society and for non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men.




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Date index: 2023-11-10
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