Vertaling van "mesures d’exécution pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant mettre en péril l'indépendance de l'OLAF;
4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;

4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant mettre en péril l’indépendance de l'OLAF;
4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;

En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déterminer des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions.
Article 10a of the Directive requires that the Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of free emission allowances should, to the extent feasible, determine ex-ante benchmarks so as to ensure that the free allocation of emission allowances takes place in a manner that provides incentives for reductions in greenhouse gas emissions and energy efficient techniques, by taking account of the most efficient techniques, substitutes, alternative production processes, high efficiency cogeneration, efficient energy recovery of waste gases, use of biomass and capture and storage of carbon dioxide, where such facilities are available, and should not provide incentives to increase emissions.

En application de l’article 10bis de la directive 2003/87/CE , la Commission doit arrêter des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne à partir de 2013, y compris les référentiels utilisés pour déterminer le nombre de quotas alloués à titre gratuit.
Pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC , the Commission is to adopt Community wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances in the EU's Emission Trading Scheme from 2013 onwards, including the benchmarks used for determining the number of free allowances.

1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19.
1. By 31 December 2010, the Commission shall adopt Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances referred to in paragraphs 4, 5, 7 and 12, including any necessary provisions for a harmonised application of paragraph 19.

Lors de l’adoption de mesures d’exécution incluant des normes établies par Eurocontrol, la Commission devrait veiller à ce que ces mesures prévoient toutes les améliorations nécessaires des normes initiales et tiennent pleinement compte de la nécessité d’éviter une double réglementation.
When adopting implementing measures including standards laid down by Eurocontrol, the Commission should ensure that the measures include all necessary improvements to the original standards and take full account of the need to avoid double regulation.

Les mesures d’exécution visées à l’article 17, paragraphe 3, second alinéa, à l’article 18, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 18, paragraphe 6, à l’article 18, paragraphe 8, à l’article 19, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 7, premier alinéa, et à l’article 19, paragraphe 8, tiennent également pleinement compte des objectifs de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE.
The implementing measures referred to in the second subparagraph of Article 17(3), the third subparagraph of Article 18(3), Article 18(6), Article 18(8), Article 19(5), the first subparagraph of Article 19(7), and Article 19(8) shall also take full account of the purposes of Article 7a of Directive 98/70/EC.

Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit national ou s'appliquent directement et simultanément dans les États membres, afin que la directive produise pleinement ses effets.
It is also necessary that Directive 2004/39/EC and its implementing measures be transposed into national law or apply directly in Member States simultaneously for the Directive to produce its full effect.

- assurer pleinement la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution et garantira également une large consultation publique en amont de l'élaboration de projets de mesures d'exécution ;
- to ensure full transparency vis-à-vis Parliament throughout the entire procedure for the adoption of implementing measures. The Commission will also ensure that there is wide public consultation before draft implementing measures are drawn up;