Traduction de «émanant des députés soit adopté » (Français → Anglais) :

Mandat conféré au Comité en vertu des articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés Lynn Myers propose, - Que le rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés soit adopté en tant que Rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
Committee's mandate pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members' Business Lynn Myers moved, - That the Report from the Sub-Committee on Private Members' Business be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Mandat conféré au Comité en vertu des articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés Sur motion de Madeleine Dalphond-Guiral, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés soit adopté en tant que Rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
Committee's mandate pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members' Business On motion of Madeleine Dalphond-Guiral, it was agreed, - That, the Report from the Sub-Committee on Private Members' Business be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Après débat, sur motion de Michel Guimond, il est convenu, Que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de rapport du Comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre.
After debate, on motion of Michel Guimond, it was agreed, - That the Report of the Subcommittee on Private Members’ Business be adopted as the Committee’s Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Sur motion de Lynn Myers, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté en tant que rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
On motion of Lynn Myers, it was agreed, - That the Report from the Sub-Committee on Private Members' Business be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

Michel propose—il s'agit-là de la deuxième motion—que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de rapport du comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre (La motion est adoptée) Le président: Je vais soulever un point lié à la procédure.
The Chair: Okay. Michel has moved it's the second motion that the report from the Subcommittee on Private Members' Business, the second report, be adopted as the committee's report to the House and that the chair present the report to the House (Motion agreed to) The Chair: I would make a procedural point to you.

Il est primordial que le statut des députés soit adopté rapidement afin qu’il puisse entrer en vigueur, de préférence pour le début de la prochaine législature.
It is important that the Members’ Statute is adopted speedily, so that it could come into effect preferably by the start of the next parliamentary term.

M. Giscard souhaite qu’une décision soit prise quant à savoir si les propositions émanant des députés méritent d’être traduites et discutées.
Mr Giscard d’Estaing will adopt a position on whether MEPs’ proposals are good enough to be translated and debated.

62. Même si la décision d'assumer cette responsabilité sociale ne peut émaner que des entreprises, toutes les parties prenantes, notamment les salariés, les consommateurs et les investisseurs, peuvent jouer un rôle décisif - que ce soit dans leur propre intérêt ou dans celui d'autres parties concernées, dans des domaines tels que les conditions de travail, l'environnement ou les droits de l'homme - en incitant les entreprises à adopter des pratiques socialement responsables.
62. While corporate social responsibility can only be taken on by the companies themselves, stakeholders, particularly employees, consumers and investors, can play a decisive role - in their own interest or on behalf of other stakeholders in areas such as working conditions, the environment or human rights - in prompting companies to adopt socially responsible practices.

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres.
Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary or phytosanitary measures applied by other Members.