Vertaling van "compétence ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, lorsque l’UE négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les pays de l’UE.
Where the EU negotiates and concludes an international agreement, it has either exclusive competence or competence which is shared with EU countries.

(a)soit, si les conditions définies au présent article sont remplies, de délivrer une carte bleue européenne et d’autoriser le ressortissant de pays tiers à résider sur son territoire pour y occuper un emploi nécessitant des compétences élevées; soit,
(a)where the conditions laid down in this Article are fulfilled, issue an EU Blue Card and allow the third-country national to reside on its territory for the purpose of highly skilled employment; or

30. fait observer qu'il convient notamment que ces stratégies soient accompagnées d'une évaluation approfondie du type et du niveau des emplois verts à créer et des compétences et connaissances requises, de manière à pouvoir anticiper et recenser les déficits de compétences et mettre en place des programmes ciblés de formation professionnelle et tout au long de la vie axés sur l'adéquation des compétences et des emplois afin d'augmenter le taux d'emploi; souligne la nécessité d'inclure activement dans ces stratégies les travailleurs déplacés et les travailleurs faiblement qualifiés qui risquent d'être exclus du marché du travail, en faisant en sorte que la formation aux compétences requises soit ciblée, accessible et gratuite pour ces travailleurs;
30. Notes that these strategies should include a thorough assessment of the type and level of green jobs to be created and the required skills and knowledge, leading to the anticipation and identification of skills gaps and targeted vocational and lifelong training programmes focusing on matching skills and jobs with the aim of increasing employment; stresses the need to actively include in the strategies both displaced workers and low-skilled workers at risk of being excluded from the labour market, by ensuring that skills training is targeted, accessible and free for these workers;

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

3. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné, chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes:
3. For the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned, each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions:

27. invite la Commission à intégrer dans le programme succédant au programme MEDIA 2007 un volet réservé à la promotion de la compétence médiatique, car le programme, sous sa forme actuelle, ne contribue que très modestement à la promotion de la compétence médiatique; appuie les efforts déployés par la Commission pour mettre sur pied un nouveau programme intitulé "Media Mundus" afin de soutenir la coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel; demande que la compétence médiatique soit davantage intégrée dans d'autres programmes de développement de l'Union européenne, en particulier "Éducation et formation tout au long de la vie", "eTwinning" (jumelage électronique), "Safer Internet" et le programme du Fonds social européen;
27. Calls on the Commission to devote a specific section of the successor to the MEDIA 2007 programme to promoting media literacy, as the current programme contributes little to the promotion of media literacy; supports the Commission's proposal to develop a new programme called "Media Mundus" to support international cooperation in the audiovisual sector; calls for media literacy to feature more prominently in other EU support programmes, especially Lifelong Learning, eTwinning, Safer Internet and the European Social Fund;

19. demande que la compétence médiatique soit inscrite en tant que neuvième compétence clé dans le cadre de référence européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conformément à la recommandation 2006/962/CE;
19. Calls for media literacy to be made the ninth key competence in the European reference framework for lifelong learning set out in Recommendation 2006/962/EC;

27. invite la Commission à intégrer dans le nouveau programme MEDIA un volet réservé à la promotion de la compétence médiatique, car le programme, sous sa forme actuelle, ne contribue que très modestement à la promotion de la compétence médiatique; appuie les efforts déployés par la Commission pour mettre sur pied un nouveau programme intitulé Media Mundus afin de soutenir la coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel; demande que la compétence médiatique soit davantage intégrée dans les programmes de développement de l'Union européenne, en particulier eTwinning, Safer Internet, ainsi que dans le programme opérationnel du Fonds social européen "Éducation et formation tout au long de la vie";
27. Calls on the Commission to devote a specific section of the successor to the MEDIA programme to promoting media literacy, as the current programme contributes little to the promotion of media literacy; supports the Commission’s proposal to develop a new programme called ‘Media Mundus’ to support international cooperation in the audiovisual sector; calls for media literacy to feature more prominently in other EU support programmes, especially Lifelong Learning, eTwinning, Safer Internet and the European Social Fund;

la juridiction compétente pour examiner une action relative à l’état des personnes (un divorce par exemple) ou relative à la responsabilité parentale, lorsqu’une demande relative à une obligation alimentaire y est accessoire (à condition que cette compétence ne soit pas uniquement fondée sur la nationalité de l’une des parties).
the court which has jurisdiction to entertain proceedings relating to the status of a person (a divorce for example) or relating to parental responsibility, if the matter concerning maintenance is related thereto (provided that jurisdiction is not based solely on the nationality of one of the parties).