Traduction de «commises en dehors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en dehors des heures normales [ en dehors des heures de travail | en dehors des heures ouvrables ]
off-hour

hors du cours | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | hors monnaie | en dehors de la monnaie
out of the money | OTM | out-of-the-money | underwater

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

hors du cours [ hors-jeu | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | en dehors de la monnaie ]
out of the money [ OTM | out-of-the-money | underwater ]

faire rouler une pierre à l'extérieur de la maison [ faire rouler une pierre en dehors de la maison | faire rouler une pierre à l'extérieur des cercles | faire rouler une pierre en dehors des cercles | rouler une pierre à l'extérieur de la maison | rouler une pierre en dehors de la maison | rouler une pierre à l'exté ]
roll a rock out of the house [ roll a stone out of the house | roll a rock out of the rings | roll a stone out of the rings | roll a rock out of the circles | roll a stone out of the circles ]

formation en dehors du lieu de travail | formation en dehors du poste
off-the-job training

Accident de cycle SAI, en dehors de la circulation Cycliste blessé dans un accident SAI, en dehors de la circulation
Pedal cycle accident NOS, nontraffic Pedal cyclist injured in nontraffic accident NOS

Rapport de la Commision de la condition de la femme
Report of the Commission on the Status of Women

faute commise
wrongful act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre peut exercer son pouvoir d’expulser un député pour des infractions commises en dehors de son rôle de représentant élu ou en dehors d’une session du Parlement.
The House may expel a Member for offences committed outside his or her role as an elected representative or committed outside a session of Parliament.

On ne m'a pas expliqué la raison pour laquelle il devrait y avoir une différence entre l'infraction commise au Canada et celle commise en dehors.
I have not heard explained why there should be a difference between the offence committed outside Canada and the one committed in Canada.

2. Chaque État membre dont la monnaie est l'euro prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire , à tout le moins lorsqu'elles se rapportent à l'euro et que:
2. Each Member State whose currency is the euro shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences referred to in Articles 3 and 4 committed outside its territory , at least where they relate to the euro and where

Par conséquent, une compétence devrait être établie pour les infractions se rapportant à l'euro commises en dehors du territoire d'un État membre donné lorsque l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État membre et n'est pas extradé, ou que de faux billets ou de fausses pièces se rapportant à l'infraction sont détectés dans cet État membre.
Therefore, jurisdiction should be established over offences relating to the euro committed outside the territory of a given Member State if either the offender is in the territory of that Member State and is not extradited, or counterfeit euro notes or coins relating to the offence are detected in that Member State.

2. Un État membre informe la Commission de sa décision d'élargir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 5 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:
2. A Member State shall inform the Commission where it decides to establish further jurisdiction over the offences referred to in Articles 3 to 5 committed outside its territory where:

5. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été commises en dehors du territoire de l'État concerné, s'agissant du paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'établissement de sa compétence ne soit pas subordonné à la condition que les poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une déclaration de la victime faite sur le lieu de l'infraction ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
5. For the prosecution of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 committed outside the territory of the State concerned, as regards paragraph 1 (b) of this Article, Member States shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the prosecution can only be initiated following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed.

Les États membres peuvent choisir d'aller au-delà de cette règle de base en élargissant leur compétence à l'égard des infractions commises en dehors de leur territoire, par exemple lorsque l'infraction a été commise à l'encontre de l'un de leurs ressortissants ou d'une personne résidant habituellement sur leur territoire.
Member states can chose to go beyond that basic rule by establishing further jurisdiction over an offence committed outside of its territory e.g. where the offence is committed against one of their nationals or against a person who has his or her habitual residence in the territory of that member state.

La répression des infractions mineures répétées commises en dehors de l'État membre d'établissement suppose que l'État membre dans lequel est commise une infraction mineure notifie cette infraction à l'État d'établissement.
Imposing sanctions for repeated minor infringements committed in a Member State other than the Member State of establishment would entail minor infringements being notified to the Member State of establishment by the Member State in which the offence was committed.

Les États membres peuvent choisir d'aller au-delà de cette règle de base en élargissant leur compétence à l'égard des infractions commises en dehors de leur territoire, par exemple lorsque l'infraction a été commise à l'encontre de l'un de leurs ressortissants ou d'une personne résidant habituellement sur leur territoire ou lorsque l'auteur de l'infraction réside habituellement sur leur territoire.
Member states can choose to go beyond that basic rule by establishing further jurisdiction over an offence committed outside of its territory, e.g. where the victim of the offence is a national or where he or she has his or her habitual residence in the territory of that member state, or where the offender has his or her habitual residence in the territory of that member state.