Vertaling van "émanant des députés seront terminées " (Frans → Engels) :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire no 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, when Private Members' Business has been completed, the House shall continue to sit and Government Order, Government Business, Number 11 shall be deemed to have been duly moved and seconded, provided that, during consideration thereof, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and, when no additional member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn, the order discharged and the House shall adjourn to the next sitting day.

Avec la tendance qu'a ce gouvernement majoritaire d'utiliser les affaire émanant des députés pour pousser son propre programme, les affaires émanant des députés seront utilisées comme une façon pour le gouvernement de contourner les règles.
Given this majority government's tendency to use private members' business to forward their own agenda, private members' business would be used as a way for the government to get around the rules.

J'aurai l'opportunité, je l'espère, de revenir à la Chambre avec une réponse quand les enquêtes seront terminées, mais c'est maintenant la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés.
I hope to be able to provide the House with an answer after looking into the matter, but we must now proceed to the consideration of private members' business.

le mercredi 6 décembre 2006, lorsque la motion sera mise à l'étude, les affaires émanant des députés seront traitées comme à l'habitude et la Chambre siégera après l'heure normale d'ajournement afin que l'on puisse délibérer de l'affaire no 12 du gouvernement;
when the motion is called on Wednesday, December 6, private members' business shall be held as usual and the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Government Business Motion No. 12;

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire n 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, at the completion of Private Members' Business, the House continue to sit and Government Business No. 11 be deemed to have been duly moved and seconded, provided that during consideration thereof the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent, and when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House adjourn to the next sitting day.